Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 20260027 relatif au marché “Réfection de la cour de l'ancienne école de Villers-la-Loue” établi par le Secrétariat communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 35.703,00 € hors TVA ou 43.200,63 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/721-60 (20260027) et sera financé par fonds propres ;
Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 26/02/2026,
Considérant l'avis positif du Receveur régional remis en date du 09/03/2026,
Après en avoir délibéré en séance publique,
À l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20260027 et le montant estimé du marché “Réfection de la cour de l'ancienne école de Villers-la-Loue”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 35.703,00 € hors TVA ou 43.200,63 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/721-60 (20260027).
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.