Approvisionnement en eau potable de la commune de Thonne-la-Long (France) – Indexation du prix de l'eau au 1er janvier 2026
Vu la décision du conseil communal du 19 juillet 2011 relative à l’approbation de la convention de fourniture d’eau à la commune de Thonne-la-Long en France, celle-ci ayant été signée le 30 septembre 2011 ;
Considérant que ladite convention prévoit à son article 9 que le prix de vente du m³ d’eau à THONNE-LA-LONG est hors TVA, et toute taxe comprise. Il est déterminé chaque année et approuvé par le Conseil communal de la Commune de Meix-devant-Virton. Il évolue en fonction de l’indice des prix à la consommation établi par le Service Public Fédéral (SFP) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie au premier janvier de chaque année dans une fourchette maximale de variation de + ou - 1,5% par an ;
Considérant que l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 2026 est de 167,55 ;
Considérant que cela représente une augmentation de 1,10 %, au-delà du maximum autorisé par la convention ;
Considérant qu'il y a donc lieu de prendre sa décision en tenant compte de cette contrainte ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 27/02/2026,
Considérant l'avis positif du Receveur régional remis en date du 04/03/2026,
Décide :
De fixer le prix de vente du m3 d'eau à THONNE-LA-LONG, à dater du 1er janvier 2026, à un montant de 0,849 €, représentant une augmentation de 1,5% sur le prix applicable en 2025.