Compte communal 2025 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

Attendu que lesdits comptes ont été présentés par le Receveur régional au Conseil communal ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’« à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Attendu que le choix opéré pour le budget 2025 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant qu’il y a lieu, pour le Conseil communal, d’approuver le compte 2025 ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Après en avoir délibéré en séance publique,

DÉCIDE

Art. 1^er

D’approuver le compte 2025 tel qu’il est présenté selon tableau ci-après :

• À l’ordinaire : à l’unanimité,
• À l’extraordinaire : à l’unanimité,

Art. 2

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances, à la directrice financière et dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives.

Art. 3

Approuve les dépenses de mises en fonds de réserve pour les besoins d'équilibrage des projets surfinancés, soit une dépense totale de 334.369,16 €.