Modifications budgétaires n° 1 ordinaire et n° 1 extraordinaire - exercice 2026

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’« à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DÉCIDE :

À l’unanimité,

Art. 1^er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif :

2. Montants des dotations issues du budget des entités consolidées :

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.