Parcelles cadastrales, section A Meix-devant-Virton, n° 147C, 151A, 156B, 134D et 161E - Appel à manifestation d’intérêts dans le cadre de la vente des parcelles communales – Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment ses articles L1222-1 et suivants relatifs aux opérations immobilières et la compétence du Conseil communal et les articles L3511 à L3513-2 ;

Considérant le Rapport Urbanistique et Environnemental approuvé le 15 juin 2018 par le Ministre de l’Aménagement du Territoire ;

Considérant la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage confiée à IDELUX Projets publics en date du 12 juillet 2018, pour la Mise en œuvre de la ZACC de la rue des Roses à Meix-devant-Virton ;

Considérant la volonté de la Commune de Meix-devant-Virton de renforcer l’offre de logements, à proximité des services et commerces ;

Considérant que la Commune de Meix-devant-Virton souhaite procéder à la vente des parcelles communales reprises en Zone d’Aménagement Communal Concertée et couvertes par le Rapport Urbanistique et Environnemental approuvé le 15 juin 2018 par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, en vue de permettre à un opérateur privé désigné au terme d’une procédure transparente et concurrentielle, de développer un projet d’aménagement de quartier ; 

Considérant que les parcelles cadastrales concernées sont situées en section A de Meix-devant-Virton et sont les suivantes :

• n° 147C
• n° 151A
• n° 156B
• n° 134D
• n° 161^E

Considérant que le périmètre concerné, rassemblant les parcelles cadastrales 147C, 151A, 156B, 161E représente une surface de 29.666m² ;

Considérant que les opérateurs économiques intéressés par le présent projet sont libres de proposer une offre qui ne porte pas sur l’ensemble du site mis en vente. Dans ce cas, le projet proposé devra obligatoirement porter au minimum sur 1/3 de la surface mise en vente ;

Considérant que le projet d’urbanisation ne pourra nuire au développement du solde de la ZACC et, en cas d’offre portant sur une partie du site mis en vente, au développement du solde des terrains communaux ;

Considérant que, conformément aux objectifs généraux repris dans le Rapport Urbanistique et Environnemental approuvé le 15 juin 2018 par le Ministre de l’Aménagement du Territoire, la Commune souhaite que le projet d’urbanisation s’inscrive en continuité, de forme et de fonction, avec la zone d’habitat à caractère rural du village de Meix-devant-Virton, tout en prenant en compte les enjeux actuels d’une urbanisation durable en termes de consommation d’espace, d’efficacité énergétique, de mobilité adaptée et d’intégration sociale ;

Considérant l’estimation foncière réalisé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles et transmis en date du 22 janvier 2026 ;

Considérant que cette estimation propose une valeur unitaire de 8,43€/m² ; soit un montant de 250.000€ pour l’ensemble du périmètre considéré ;

Considérant qu’il est proposé de passer par un appel à manifestation d’intérêts ;

Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 04/03/2026,

Considérant l'avis positif du Receveur régional remis en date du 11/03/2026,

DÉCIDE, par six voix pour (Michaël WEKHUIZEN, Patricia RICHARD, Catheline HAYERTZ, Julie ANTOINE, Antoine TRIBOLET et Pascal FRANCOIS) et cinq abstentions (Arnaud INGLEBERT, Caroline HANUS, Philippe Brynaert, Jean CORNET et Dorothée BODART);

Article 1 : D’approuver l’appel à manifestation d’intérêts et son contenu, établi par IDELUX Projets publics ;

Article 2 : De valoriser au minimum 1/3 des parcelles concernées à hauteur de 8,43€/m² conformément à l’estimation réalisée par le Comité d’Acquisition d’Immeubles ;

Article 3 : D’approuver le prix minimum de vente au montant de 83.333 €, soit 1/3 de 250.000€ ;

Article 4 : D’approuver l’ensemble des critères d’attribution de l’appel à manifestation d’intérêts ;

Article 5 : De charger le Collège, les services communaux et IDELUX Projets publics d’assurer le suivi de cet appel à manifestation d’intérêts.

Le Groupe RÉAGIR justifie son abstention par le fait que la prise en compte des retombées du projet inquiète encore à l'heure actuelle.