PCDR - Rénovation du bâtiment de la Vieille Cure à Robelmont - Auteur de projet - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, §1er, 1°, a) (la dépense à approuver HTVA n’atteint pas le seuil de 144.000,00 €) et l’article 57 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 90, 1° ;

Considérant qu’entre les années 2019 et 2022, la Commune de Meix-devant-Virton, assistée par la Fondation Rurale de Wallonie et IDELUX Projets publics, a étudié le projet d’aménagement d’une maison de village sur le site de la maison Marmoy-Goffinet, dans le cadre de son Plan Communal de Développement Rural ;

Considérant que la Commune a obtenu pour ce projet la signature d’une convention-exécution datée du 11 octobre 2021, engageant un montant de subside en développement rural de 674.011,00 € ;

Considérant que le Collège communal du 9 septembre 2022 a décidé de ne pas attribuer le marché de travaux relatif à ce projet, à la suite d’offres supérieures aux montants estimés et dans un souci de ne pas mettre en difficulté les finances communales au regard des écarts conséquents constatés entre l’estimation et les offres reçues ;

Considérant que le Développement rural, après concertation et visite du site de la Vieille Cure, a consenti à examiner la possibilité d’affecter le subside initialement prévu pour l’aménagement de la maison de village sur le site de la maison Marmoy-Goffinet à la rénovation de la Vieille Cure, moyennant l’actualisation de la fiche PCDR et la signature d’un avenant à la convention-exécution par la Ministre en charge du Développement rural ;

Considérant l’avenant à la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage approuvé par le Collège communal du 19 décembre 2025 dans le cadre de la relocalisation du projet ;

Considérant la nécessité d’avancer rapidement dans l’étude du projet afin de permettre la mobilisation de l’engagement initialement affecté au site de la maison Marmoy-Goffinet ;

Considérant la nécessité de disposer d’un avant-projet à soumettre au pouvoir subsidiant dans les délais les plus brefs ;

Considérant le cahier spécial des charges établi par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, IDELUX Projets publics ;

Considérant que le marché est divisé en quatre tranches :

• Tranche de marché 1 ferme - Esquisse et avant-projet (Estimé à : 18.750,00 € hors TVA) ;
• Tranche de marché 2 conditionnelle - Permis d'urbanisme (Estimé à : 7.500,00 € hors TVA) ;
• Tranche de marché 3 conditionnelle - Projet et rapport d'attribution (Estimé à : 11.250,00 € hors TVA) ;
• Tranche de marché 4 conditionnelle - Ordre de service à réception définitive (Estimé à : 37.500,00 € hors TVA) ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 75.000,00 € hors TVA (estimation de 10 % hors TVA sur une base de travaux s’élevant à 750.000,00 € hors TVA) ;

Considérant qu’au vu de l’estimation et de l’objet du marché, il est proposé de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que la réalisation du projet pourra être financée par le Développement rural dans le cadre de l’engagement initialement pris pour l’aménagement d’une maison de village sur le site de la maison Marmoy-Goffinet, soit un montant de 674.011,00 € pour la part Développement rural, le solde étant à charge de la Commune (cofinancement communal de 20 % sur la première tranche de 500.000 € de travaux et de 50 % sur la tranche excédant 500.000 €) ;

Considérant que les échéances imposées par le subside requièrent de disposer promptement de l’avant-projet (rétroplanning imposant la remise de ce livrable pour le 31 juillet 2026), qu’il est dès lors opportun d’anticiper le retour de la tutelle sur la première modification budgétaire et d’approuver le présent cahier spécial des charges et le mode de passation sans attendre ;

Considérant, toujours en vue de respecter les échéances liées au subside, que la Commune procédera à la publication du marché, à l’ouverture et à l’analyse des offres, et ne procédera à l’attribution qu’après réception du retour favorable de la tutelle sur la modification budgétaire n°1 qui organisera la disponibilité du crédit budgétaire ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire N°1-2026, au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 12401/723-60 (20260032) ;

Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 04/03/2026,

Considérant l'avis positif du Receveur régional remis en date du 11/03/2026,

Après en avoir délibéré en séance publique,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 20260032_AP, le mode de passation et le montant estimé du marché « PCDR - Rénovation du bâtiment de la Vieille Cure à Robelmont - Auteur de projet », établi par IDELUX Projets publics pour un montant estimé de 75.000,00 € hors TVA ou 90.750,00 € TVA comprise. Les conditions du marché sont fixées conformément au cahier spécial des charges et aux règles générales d’exécution des marchés publics.

Article 2 : De passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer la dépense via le crédit inscrit, sous réserve d’approbation de la modification budgétaire N°1-2026, au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 12401/723-60 (20260032).