Procédure de mise en vente d'un immeuble situé à Meix-devant-Virton, Rue Cholette 8, cadastré section B n° 45A - Approbation

Vu la décision du Conseil Communal du 27 juillet 2021 par laquelle il marque son accord de principe pour la vente du bâtiment dont question en objet et il décide de confier ce dossier au Comité d'Acquisition ; 

Vu les procédures en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 et la priorisation des dossiers entrée en vigueur le 1^er avril 2022 au sein des Comités d'Acquisition en Wallonie ; 

Vu la Circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 abrogeant notamment la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Attendu que cette dernière stipule en sa partie 1, titre 2, sous-titre 2.3 dernier paragraphe "que les négociations doivent intervenir dans le respect du principe d'égalité ; 

Étant donné qu'à cet effet, il importe de procéder à des mesures de publicité adéquates telles que celles reprises en la partie 1, titre 2, sous-titre 2.3 § 2 de la circulaire précitée ; 

Vu l'estimation de ce bien fixée à 85.000 euros par le Comité d'Acquisition en date du 20 mai 2021 ;

Vu la proposition du Comité d'Acquisition dans son courriel du 17 février 2026 d'organiser la publicité sur Immoweb ; 

Vu le Cahier des charges du Service Public Wallon adapté aux Pouvoirs locaux relatif aux ventes de biens immeubles et tel qu'annexé à la présente ; 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

1. D'approuver le cahier des charges du Service public Wallon adapté aux Pouvoirs Locaux relatif aux ventes de biens immeubles (vente de gré à gré) et tel qu'annexé à la présente.

2. De charger le Comité d'Acquisition d'organiser une publicité de la vente via Immoweb.

3. De prendre acte que le Comité d'Acquisition procédera à la négociation avec tous les candidats acquéreurs ayant introduit une offre jugée recevable.