Le Bourgmestre explique que le dossier relatif à l’adoption d’un règlement complémentaire en matière de circulation routière, visant l’aménagement d’une zone d'évitement striée - Rue Jean Jaurès à Labuissière, est soumis à nouveau au Conseil communal, la délibération du 5 mars 2026 étant incomplète, la matérialisation requise par le Code de la route n’ayant pas été réalisée.
La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit :
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L1122-30 ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Considérant que l’accès au garage situé rue Jean Jaurès n° 27+, à 6567 Labuissière (garage cadastré Merbes-le-Château, 4e division/Labuissière, section B, n° 3/02), est rendu difficile en raison du stationnement de véhicules devant l’habitation n°33 de la rue Jean Jaurès ;
Considérant que l’arrière des véhicules stationnés à cet endroit empêche les manœuvres d’entrée et de sortie du garage dans des conditions normales de sécurité ;
Considérant qu’il est possible d’aménager une zone d'évitement striée, équipée de potelets, à l’extrême gauche de la façade avant de l’habitation n° 33 de la rue Jean Jaurès, afin d’empêcher le stationnement et de garantir l’accès au garage ;
Considérant que l’aménagement d’une telle zone requiert l’adoption d’un règlement complémentaire par le Conseil communal ainsi que l’approbation de la tutelle en matière de circulation routière, via l’introduction d’un dossier auprès du Service public de Wallonie – Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments, par l’intermédiaire du Guichet des Pouvoirs locaux ;
Considérant la visite effectuée sur place le 28 janvier 2026 en présence d’un représentant du Département des Infrastructures locales ;
Considérant l'avis technique daté du 16 février 2026, remis par le SPW MI, Département des Infrastructures locales ;
Considérant que la délibération votée par le Conseil communal en séance du 5 mars 2026 n'était pas complète - que par conséquent, il y a lieu de présenter de nouveau le dossier au Conseil communal ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'Unanimité :
Article 1
Sur l’esplanade jouxtant le n°33 de la rue Jean Jaurès à 6567 Labuissière, une zone d'évitement striée triangulaire est établie. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2
De transmettre la présente délibération à la tutelle en matière de circulation routière via le Guichet des Pouvoirs locaux, en vue de l’obtention de l’approbation requise.