Mobilité - Règlement complémentaire en matière de circulation routière - Modification d’une zone d’évitement striée triangulaire - Rue Edouard Huys à Fontaine-Valmont - Approbation

Le Bourgmestre explique que le dossier relatif à l’adoption d’un règlement complémentaire en matière de circulation routière, visant la modification d'une zone d'évitement striée triangulaire – Rue Edouard Huys à Fontaine-Valmont, est soumis à nouveau au Conseil communal, la délibération du 5 mars 2026 étant incomplète, la matérialisation requise par le Code de la route n’ayant pas été réalisée.

La délibération par 15 oui (M. CUCHE ; E. WIARD ; H. PRÉVOT ; A. RÉMANT ; V. PRÉAUX ; C. PREAUX ; J. VANDER JEUGT ; A. BRUNEBARBE ; F. LEJEUNE ; Y. VAINQUEUR ; V. VUKCEVIC ; L. BÉNITO-RODRIGUEZ ; I. HARDY ; R. GEENEN ; J-PH. GOFFIN) est prise comme suit : 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière adopté par le Conseil communal en sa séance du 18 mai 2017, relatif aux travaux de sécurisation routière de la rue Édouard Huys, et notamment son article 2, libellé comme suit :

" Dans la rue Huys, des zones d'évitement striées triangulaires d'une longueur de 10m, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, distantes de 15m et disposées en chicanes sont établies :

• Le long du n°26 et le long du n°13. Dans le rétrécissement ainsi créé, une priorité de passage est instaurée, la priorité étant donnée aux conducteurs se dirigeant vers la rue Paul Pasture. 
• A l'opposé du n°35 et du côté et à la mitoyenneté des 53/37. Dans le rétrécissement ainsi, crée, une priorité de passage est instaurée, la priorité étant donnée aux conducteurs sortant de l'agglomération de Fontaine-Valmont. "

Considérant que le citoyen domicilié au n° 37 de la rue Édouard Huys souhaite réaliser un car-port à droite de son habitation afin d’y abriter un mobil-home, ce qui implique un réaménagement de l’accès à sa propriété ;

Considérant que la zone d’évitement striée triangulaire implantée devant ladite habitation entrave les manœuvres d’entrée et de sortie de la propriété dans des conditions de sécurité suffisantes ;

Considérant qu’il est techniquement possible de réduire la longueur de cette zone d’évitement striée triangulaire sans remettre en cause les objectifs de sécurisation routière poursuivis ;

Considérant que la modification de cet aménagement requiert l’adoption d’un règlement complémentaire par le Conseil communal ainsi que l’approbation de la tutelle en matière de circulation routière, via l’introduction d’un dossier auprès du Service public de Wallonie – Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments, par l’intermédiaire du Guichet des Pouvoirs locaux ;

Considérant la visite effectuée sur place le 28 janvier 2026 en présence d’un représentant du Département des Infrastructures locales ;

Considérant l'avis technique daté du 16 février 2026, remis par le SPW MI, Département des Infrastructures locales ; 

Considérant que la délibération votée par le Conseil communal en séance du 5 mars 2026 n'était pas complète - que par conséquent, il y a lieu de présenter de nouveau le dossier au Conseil communal ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'Unanimité : 

Article 1

La zone d'évitement striée établie, du côté impair, entre les n°37 et 53 à la rue Huys à 6567 Fontaine-Valmont est abrogée.

Article 2

Une zone d'évitement striée triangulaire de 7x2 mètres est établie, du côté impair, entre les n°37 et 53 de la rue Huys à 6567 Fontaine-Valmont. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3

De transmettre la présente délibération à la tutelle en matière de circulation routière via le Guichet des Pouvoirs locaux, en vue de l’obtention de l’approbation requise.