Tous les deux ans, il est nécessaire de renouveler l'autorisation du Collège Communal d'ester en justice pour que ce dernier soit nouveau désigné en qualité d'administrateur provisoire du Parc Résidentiel du Lac.
La dernière prolongation du Tribunal de Première Instance de Namur fut de 2 ans et se termine le 7 juin 2026.
Une assemblée générale des propriétaires s'est tenue le 26 septembre 2025 et la majorité des propriétaires présents a renouvelé sa confiance en la commune en tant qu'administrateur provisoire du Parc.
Nous pouvons donc demander le renouvellement au Tribunal, par le biais d'une requête introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD pour 2 ans.
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- Vu les ordonnances successives depuis le 30 juin 2003 désignant l'Administration Communale de METTET en qualité d'administrateur provisoire du Parc Résidentiel du Lac pour les raisons suivantes :
- La nécessité de rétablir de l'ordre grâce à une amélioration de la sécurité et de la salubrité publique;
- La nécessité d'assurer la gestion journalière des problèmes rencontrés par les résidents grâce à des interventions individuelles de l'assistante sociale du Plan Habitat Permanent et des travaux ponctuels visant l'amélioration de leurs conditions de vie;
- Et plus particulièrement, la nécessité de percevoir les charges de consommations d'eau et d'électricité et d'entretien avec détermination et au besoin de citer les débiteurs récalcitrants et de faire exécuter les jugements prononcés à peine de développer chez ces débiteurs récalcitrants un sentiment d'impunité.
- Vu l'ordonnance du 7 juin 2024 prolongeant pour une durée de deux ans, à compter du 6 juin 2024, le mandant d'administrateur provisoire du Parc Résidentiel exercé par le Commune de METTET représentée par son Collège Communal;
- Considérant que l'ordonnance désignant la commune comme administrateur provisoire arrive à échéance le 7 juin 2026 ;
- Considérant la tenue d'une Assemblée générale des propriétaires du 26 septembre 2025 renouvelant la confiance en la commune en tant qu'administrateur provisoire;
- Considérant que la commune, en tant qu'administrateur provisoire, gère dans les faits un réseau privé de distribution d'électricité, qu'elle souhaite avancer dans la gestion complexe de ce réseau non seulement au regard de l'infrastructure de celui-ci dont elle n'est pas propriétaire mais aussi dans le cadre de la facturation de la fourniture de l'électricité;
- Considérant que cette mission implique son entretien et le paiement du producteur et donc, la nécessité de percevoir la contribution des habitants au système commun ainsi que le paiement des consommations.
- Qu'à défaut de paiement volontaire, la commune doit pouvoir poursuivre judiciairement qualitate qua;
- Que c'est pour faire face à un état de nécessité, que la commune, en tant qu'administrateur provisoire, a pris la gestion de ce réseau;
- Considérant que dans ce contexte, il paraît opportun de demander une prolongation du mandat judiciaire et ce pour une durée de deux ans;
- Attendu qu’il y a dès lors lieu de déposer une requête entre les mains de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Namur ;
A l'unanimité
Article 1er : D’autoriser le Collège communal d’ester en justice afin de demander la prolongation de sa désignation en qualité d’administrateur provisoire du Parc Résidentiel du Lac;
Article 2 : D’imputer la dépense à l’article 104/122-03 du budget ordinaire 2026 ;