RCA sports de Mettet - Modification des statuts - approbation de la tutelle 

Courrier du 20 février 2026 du SPW - Département des Politiques publiques locales, direction de la législation organique, transmettant l'arrêté confirmant que la délibération du 29 janvier 2026 par laquelle le Conseil communal approuve la modification des statuts de la RCA sports de Mettet, est approuvée par la tutelle.

Article 1 : la délibération de la Commune de Mettet du 29 janvier 2026 portant sur la modification des statuts de la Régie communale autonome sports de Mettet est approuvée.

Article 2 : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations en marge de l'acte concerné.

Article 3 : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié, pour exécution au Collège communal. Il sera communiqué par le Collège communal au conseil communal et au directeur financier conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1231-4 à L1231-13 relatifs aux régies communales autonomes ;

Vu la délibération du 29 janvier 2026 par laquelle le Conseil communal approuve la modification des statuts de la RCA sports de Mettet ;

Considérant le Courrier du 20 février 2026 du SPW - Département des Politiques publiques locales, direction de la législation organique, transmettant l'arrêté confirmant que la délibération du 29 janvier 2026 par laquelle le Conseil communal approuve la modification des statuts de la RCA sports de Mettet, est approuvé par la tutelle ;