Objet : Arrêté de tutelle – budget 2026
- Contexte
Par arrêté du 24 février 2026, la tutelle a procédé à la réforme du budget communal 2026 adopté le 18 décembre 2025.
Elle se fonde notamment sur le Code de la démocratie locale et sur l’article 7 du Règlement général de la comptabilité communale, qui impose que le budget reprenne l’estimation précise de l’ensemble des recettes et dépenses.
- Principales remarques de la tutelle
La tutelle relève un nombre important de réformations et indique ne pas pouvoir garantir que l’ensemble des erreurs ait été identifié.
Elle signale également un dépassement du ratio de volume de la dette et invite la commune à en assurer la maîtrise.
Par ailleurs, une attention particulière est demandée quant à l’exactitude des annexes budgétaires ainsi qu’à la vérification des cotisations de responsabilisation lors du prochain document budgétaire.
3. Situation après réforme
Après les ajustements opérés par la tutelle, le service ordinaire demeure à l’équilibre et le résultat global reste positif. Le service extraordinaire est également équilibré, tout en appelant une attention particulière quant aux prélèvements liés aux investissements.
4. Service finances
Le service Finances poursuivra le renforcement des vérifications budgétaires, avec une attention particulière portée au suivi de l’endettement et à la fiabilité des annexes.
Afin d’atteindre cet objectif, une attention particulière est également portée au recrutement et à la formation du personnel en matière de maîtrise budgétaire, ainsi qu’au contrôle des opérations tant en dépenses qu’en recettes.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, article 7 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1 ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le budget pour l'exercice 2026 de la commune de Mettet voté en séance du Conseil communal en date du 18 décembre 2025 et parvenu complet à l'autorité de tutelle le 09 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du 06 février prorogeant jusqu'au 24 février 2026 le délai imparti pour statuer sur ledit budget ;
Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l'intérêt général ;
Art. unique : Prendre acte de l'information ci-dessus.