Adhésion au nouvel Accord-Cadre du Ministère de la FWB- approbation

L’Accord-cadre de fournitures de livres arrive à échéance en 2025. La FWB demande à la Commune de Mettet d’adhérer au nouvel Accord-Cadre agissant en qualité de centrale d’achats.

Le 1/07 dernier, le collège marquait son intérêt à cette adhésion. Il est maintenant demandé aux membres du conseil communal de valider l’adhésion de l’Administration communale au nouvel Accord-Cadre.

Quel est l’intérêt de l’Accord-Cadre ?

Cet Accord-Cadre permet notamment au Service Bibliothèque de réaliser ses achats de livres tout au long de l’année. Cet Accord-Cadre pourra d’ailleurs bénéficier à tous les services communaux.

En tant que pouvoir adjudicateur bénéficiaire (PAB) de l’Accord-Cadre, l’entité adhérente est dispensée de l’obligation d’organiser elle-même une procédure de passation de marché pour les achats de livres. Les bibliothèques publiques, les écoles et les services publics de l’entité pourront, avec un simple bon de commande, acheter les livres dont ils ont besoin, dans l’une des librairies réparties sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles (minimum 6 librairies par province et dans la Région de Bruxelles-capitale).

Par ailleurs, l’entité adhérente reste libre d’acheter des livres par d’autres procédures de passation de marché si elle le souhaite.

Des remises sont également prévues dans cet accord.

Les entités qui ne communiqueraient pas leur souhait d’adhérer au nouvel Accord-Cadre dans les temps impartis ne seront pas en mesure de réitérer leur souhait d’adhésion avant un éventuel prochain Accord-Cadre en 2029.

Quelle est la procédure pour cette adhésion ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Envoyer la manifestation d’intérêt assortie d’une estimation sommaire du montant d’achat projeté via l’Accord-Cadre pour le 1/10/24 au plus tard via un formulaire en ligne (délibération du 1/07/24 du collège communal).
2. Envoyer la décision d’adhésion de l’entité au nouvel accord-cadre de la FWB avant le 8/11/24. Cette décision doit passer au Conseil Communal pour accord et devra être également communiquée via un formulaire en ligne (présente délibération).

-Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière, notamment l’article L1222-7 §1er relatif aux compétences du Conseil communal ;

-Vu les articles L3121-1 et suivants relatifs à la tutelle générale d’annulation et plus précisément l’article L3122-2 4°d ;

-Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

-Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont notamment l'article 43 légiférant l'accord-cadre et l'article 2, de 6° à 8°, qui dispose de la notion de centrale d'achat ;

-Vu le courrier daté du 6 juin 2024 émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles proposant l'adhésion au nouvel Accord-Cadre (août 2025 – août 2029) de fournitures de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française, agissant en qualité de centrale d'achats ;

-Vu la décision du collège communal du 1/07/24 marquant son intérêt à l'adhésion au nouvel accord-cadre;

-Considérant la nécessité du Service Bibliothèque de commander des livres à destination de ses usagers ;

-Considérant que tous les Services Communaux peuvent bénéficier de cet Accord-Cadre ;

-Considérant que le Ministère de la Communauté Française propose un nouvel Accord-Cadre pour l’achat de livres ;

-Considérant la fin de l’Accord-Cadre 2021-2025 ;

-Considérant qu’il est possible de recourir à cette centrale d’achat pour l’acquisition de livres et autres ressources ;

-Considérant que le recours à ce marché est positif et n’entraîne aucune charge financière ni obligation d’y recourir ;

-Considérant que le recours à ce marché permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques des services.

Article 1er :

Marque son accord à l’adhésion au nouvel Accord-Cadre 2025-2029

Article 2 :

Transmet la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles