Modification du règlement de prêt de la Bibliothèque - approbation

Suite à son changement de logiciel, le Service Bibliothèque remarque que son ROI est obsolète.

En annexe, le collège trouvera la proposition de nouveau règlement ainsi que les nouvelles fiches d'inscription et d'autorisation parentale.

Ce nouveau règlement modifie :

• Les amendes en cas de retard : elles son maintenant inscrites par jour de retard et non plus par semaine de retard car le nouveau logiciel ne permet plus de réaliser les arrondis de caisses. Le Service Bibliothèque est donc obligé de proposer des montants ronds par jour.
• Un courrier de courtoisie : il s'agit d'un mail qui sera envoyé aux usagers la veille de la date présumée de retour des documents empruntés.
• Nombre de réservation : l'usager peut effectuer maximum 5 réservation à la fois.
• Le paragraphe relatif au RGPD a été mis à jour : ajout de la législation s'y rapportant et du responsable de traitement de la base de données.

Il était également nécessaire de mettre à jour la fiche d'inscription des usager afin de recueillir leur consentement relatif à l'utilisation des données personnelles.

Si approbation, ce règlement sera affiché à partir du 30/09/24 dans la bibliothèque et diffusé sur le site communal. Il entrera en application le 5/10/24, soit le 5e jour suivant sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ;

- Vu le Décret du 30 avril 2009 de la Communauté française relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau de la lecture et les bibliothèques publiques ;

- Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les bibliothèques publiques ;

- Vu le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

- Vu la décision du Collège Communal du 16 septembre 2024 de proposer le présent règlement au Conseil Communal ;

- Considérant la nécessité de revoir le règlement de la bibliothèque.

A l'unanimité ;

Article unique: D'approuver la modification du règlement de la bibliothèque comme suit :

Article 1 : Horaire d’ouverture

La Bibliothèque communale est ouverte à tous aux heures affichées.

Lundi : 13h-18h

Mardi : 9h-13h

Mercredi : 13h-19h

Vendredi : 13h-16h

Samedi : 9h-13h

Jours de fermeture

Le 1er janvier, le 2 janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 27 septembre, le 1er novembre, le 2 novembre, le 11 novembre, le 25 décembre et le 26 décembre.

Les autres jours de fermeture seront affichés à l’avance dans la Bibliothèque, ainsi que sur la page Facebook de la Bibliothèque (Bibliothèque de Mettet).

Article 2 : Inscription

L’inscription en tant que nouveau membre se fait sur présentation de la carte d’identité. Pour les mineurs, un parent doit être présent lors de l’inscription.

À l’inscription, des frais de 2€ seront demandés. Une cotisation annuelle sera réclamée. La cotisation est valable par année civile. Elle est de 2,5€ et devra être payée lors du premier prêt de l’année en cours.

Le compte lecteur est strictement réservé à l’usage du foyer et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers extérieur à ce cercle.

Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse mail est à signaler au plus tôt.

Article 3 : Conditions de prêt

Pour le prêt des documents, une taxe de prêt sera demandée en fonction du type de document :

L’usager est responsable du document qu’il emprunte. Il est donc invité à communiquer avant d’emporter un ouvrage toute défection ou détérioration qu’il constaterait. Il lui est demandé d’en prendre soin, de n’y apporter aucune altération et de ne pas les prêter à un tiers. L’usager peut emprunter jusqu’à 30 livres maximum.

Les parents sont solidairement responsables des emprunts que font leurs enfants.

Tout lecteur qui souhaite bénéficier du service de prêt-interbibliothèques peut le faire via le site Samarcande (https://www.samarcande-bibliotheques.be/). Tout livre issu du prêt-inter est soumis aux dispositions générales du présent règlement. La durée du prêt est de maximum 14 jours. Le prêt de documents n’est plus possible 5 minutes avant la fermeture.

Article 4 : Prolongation de la durée du prêt

Une prolongation, pour la même durée que le prêt, peut être sollicitée. Elle est possible par téléphone, par mail ou lors du passage à la bibliothèque pour autant que le livre ne fasse pas l’objet d’une demande par un autre usager.

Les documents ne peuvent être empruntés plus de deux mois consécutifs. A défaut de prolongation, il sera fait application des amendes de retard.

Les ouvrages issus du prêt interbibliothèques ne peuvent faire l’objet que d’une seule prolongation.

La veille de l’échéance de prêt du/des documents, l’usager recevra par mail un courriel de courtoisie lui informant de l’arrivée à terme de ses emprunts.

Article 5 : Retards

Tout retard donne lieu à des amendes de retard, elles commencent à courir dès le lendemain de la date de retour présumée du document. Les amendes de retard sont définies comme suit :

En cas de retard, une lettre de rappel sera envoyée. Sans réaction de la part de l’usager, un deuxième rappel sera envoyé. Toute personne ayant reçu des rappels ne pourra emprunter des documents qu’après régularisation de sa situation.

Après 2 rappels et en cas de non-restitution et non-paiement des frais de retards, le dossier sera remis au service finances de l’Administration Communale pour un suivi juridique. L’usager recevra une mise en demeure reprenant la facturation des livres non rendus (au prix du jour), les frais de retard, des frais administratifs de 10€ (4€ de frais d’équipement et 6€ de frais de personnel) par ouvrage et de 10€ de frais de mise en demeure. L’usager sera placé sur liste noire et ne pourra plus bénéficier des services de la bibliothèque jusqu’à régularisation de sa situation auprès du service finances de l’Administration Communale.

Article 6 : Réservations de documents

Chaque usager peut émettre des demandes de réservation. Une fois disponibles, les documents réservés seront conservés pour l’usager sur une durée d’un mois. Sans nouvelle de la part du demandeur, les livres seront remis en circulation. Chaque usager peut réserver au maximum 5 documents simultanément.

En ce qui concerne les demandes issues de Samarcande, elles sont conservées pendant une durée de 10 jours. Sans nouvelle de la part du demandeur, le livre sera renvoyé à la bibliothèque d’origine.

Article 7 : Responsabilité

Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents (inscription, emprunts, respect des lieux, du matériel et des autres usagers).

Article 8 : Perte et détérioration

Toute perte ou détérioration rendant inutilisable le livre entraîne le remboursement (au prix du jour) ou le remplacement (ouvrage identique) à charge de l’usager. En cas de remboursement, des frais de traitement de 4€ seront demandés.

Après remboursement par l’usager et en cas de retour ultérieur du livre, la bibliothèque ne prévoit aucun remboursement.

Article 9 : Choix des livres et documents

Les documents mis à disposition dans la Bibliothèque sont classés en fonction du public auquel ils sont destinés (adulte, jeunesse). La Bibliothèque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des choix effectués par des mineurs.

Article 10 : RGPD

En conformité avec le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application en 2018, les données fournies par les usagers seront uniquement réservées à l’usage en interne et ne seront en aucun cas fournies à des tiers. Vous bénéficiez, dans les limites de la loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

La Bibliothèque communale est soumise au respect de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2028 et du Règlement général de la Protection de données (RGPD-2016/679) les données fournies par les usagers seront uniquement réservées à l’usage en interne et ne seront en aucun cas fournies à des tiers.

Conformément à cette législation, toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles a, à tout moment, le droit de consulter, modifier et faire supprimer ses données.

Le responsable du traitement de la base de données des lecteurs de la bibliothèque est la Commune de Mettet (délégué à la protection des données – Place Joseph Meunier 1 – 5640 Mettet ; [email protected])

La bibliothèque de Mettet fait partie d’un réseau de lecture publique plus vaste, au sein de la Province de Namur et de la FWB : nos services s’étendent également :

• Portail « Tire-lire » du catalogue collectif namurois en ligne
• Samarcande : le catalogue en ligne des bibliothèques belges francophones
• Lirtuel : des livres numériques récents et gratuits !

Article 11 : Photocopies

Toute personne peut demander à effectuer des photocopies. Ce service est accessible sur simple demande au comptoir de prêt. Il est possible d’effectuer des copies en noir et blanc pour un tarif de 25 cents/page.

Article 12 : Dispositions finales

Dans un souci de communauté, il est demandé aux usagers de respecter les personnes présentes ainsi que le calme, l’ordre et la propreté des lieux. Toute consommation de boissons et de nourriture y est proscrite.

L’inscription comme usager de la Bibliothèque implique la connaissance et l’acceptation du présent règlement. Le non-respect du présent règlement peut mener à l’exclusion de l’usager.

Ce règlement est adopté par le Conseil communal en date du 26/09/24 et affiché à partir du 30/09/24.

Il est obligatoire le 5ème jour qui suit le jour de sa publication, soit le 5/10/24, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Il est affiché dans la bibliothèque et diffusé sur le site communal, www.mettet.be .