Marché de travaux - Aménagement d'un réfectoire et de locaux sanitaires pour l'école communale de Macon - Décompte final - Décision

Les travaux dépassent de + de 10 % le montant de la commande, le Conseil Communal doit approuver le décompte final.

Les travaux supplémentaires consistaient en :

- l'aménagement du 1er étage non prévu lors de la commande

- l'aménagement d'un sas pour des raisons d'économie d'énergie

- l'aménagement de la cour de récréation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du conseil communal du 29 octobre 2021 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) du marché “Aménagement d'un réfectoire et de locaux sanitaires pour l'école communale de Macon” ;

Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2021 relative à l'attribution de ce marché à ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTIONS A. FRANCOIS SA, rue de la Haie Thomas 20 à 5600 NEUVILLE pour le montant d’offre contrôlé de 545.040,35 € hors TVA ou 577.742,77 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 3P/2021/292 ;

Vu la décision du Collège communal du 28 février 2024 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 4.247,20 € hors TVA ou 4.502,03 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 24 avril 2024 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 12.026,60 € hors TVA ou 12.748,20 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 29 mai 2024 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 1.847,93 € hors TVA ou 1.958,81 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 4 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 29 mai 2024 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 7.226,89 € hors TVA ou 7.660,50 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 15 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 21 février 2025 approuvant la prolongation du délai de 12 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mars 2025 approuvant l'avenant 6 pour un montant en plus de 17.218,79 € hors TVA ou 18.251,92 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 58 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 23 mai 2025 approuvant l'avenant 7 pour un montant en plus de 1.662,62 € hors TVA ou 1.762,38 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 20 juin 2025 approuvant l'avenant 8 pour un montant en plus de 20.950,45 € hors TVA ou 22.207,48 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 10 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 5 septembre 2025 approuvant l'avenant 9 pour un montant en plus de 1.795,62 € hors TVA ou 1.903,36 €, 6% TVA comprise et la prolongation du délai de 1 jour ouvrable ;

Considérant que l’auteur de projet, VAN LANDSCHOOT Denis, Rue de la Station 82 à 5650 WALCOURT a établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 815.658,14 € TVAC, détaillé comme suit :

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 25,62 % (hors révisions des prix dont le montant s'élève à 84.824,63 €) ;

Considérant que ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTIONS A. FRANCOIS SA, rue de la Haie Thomas 20 à 5600 NEUVILLE a satisfait à ses obligations ;

Considérant que l’auteur de projet, VAN LANDSCHOOT Denis, Rue de la Station 82 à 5650 WALCOURT a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 9 décembre 2025 ;

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