Achat de matériaux pour la rénovation du local de la jeunesse de Momignies.
Estimation : 15.000,00 €
Mode de passation : procédure de faible montant
Voies et moyens : prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que l’auteur de projet a établi une description technique N° 3P/2026/598 pour le marché “Achat de matériaux pour la rénovation du local de la jeunesse de Momignies” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 761/723-56 du budget extraordinaire 2026.
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 06/03/2026,
ARRETE, (vote) :
ARTICLE 1er : La description technique N° 3P/2026/598 et le montant estimé du marché “Achat de matériaux pour la rénovation du local de la jeunesse de Momignies”, établis par l’auteur de projet sont approuvés. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.
ARTICLE 2 : Le marché est conclu par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
ARTICLE 3 : Cette dépense est financée par le crédit inscrit à l’article 761/723-56 du budget extraordinaire 2026.