BE.2021/722.176.00/NH - Ecole, Place Jean-Claude Carpentier, réfection de la petite cour - PST - Fiche 9.3.4 - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège Communal du 26 août 2021;

Considérant qu’en raison d'une dégradation fortement marquée par des fissures et des soulèvements de l'hydrocarboné, il y a lieu de réfectionner la cour de l'école ;

Considérant que ces dégradations rendent la circulation des élèves dangereuse et donc, pour palier à ce problème, nous proposons la démolition complète de la cour et la reconstruction de celle-ci en revêtement béton ainsi que la rénovation en partie de l'égouttage existant si nécessaire.

Considérant qu’un aménagement d'aire de jeux sera aussi proposé pour la cour.

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/722.176.00/NH relatif au marché “Ecole, Place d'Hyon, refection de la petite cour - PST - Fiche 9.3.4” établi par le Bureau d'étude Voirie ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 108.223,83 hors TVA ou € 114.717,26, TVA comprise (€ 6.493,43 TVA co-contractant) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit de 75.000 € permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire de l’exercice 2021, article 72207/721-60 (n° de projet 20120083) à compenser par emprunt et par le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB.

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 août 2021, le directeur financier nous a rendu un avis de légalité favorable conditionnel;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 26 août 2021,

Décide,

À l’unanimité

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/722.176.00/NH et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 108.223,83 hors TVA ou € 114.717,26, TVA comprise (€ 6.493,43 TVA co-contractant).

Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit de 75.000 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 72207/721-60 (n° de projet 20120083) à compenser par emprunt et par le complément de crédit qui sera sollicité à la prochaine MB.

Art. 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.