Le Conseil communal,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, alinéa 1er, et 135, § 2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L. 1122-30 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et plus particulièrement les articles 3, 115 et 116 relatifs aux activités de gardiennage sur la voie publique ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant l'événement "Bière en fête" prévu dans l'espace public et plus particulièrement sur la Grand-Place du 1er au 3 octobre 2021 (avec une occupation du site du 30 septembre au 4 octobre 2021);
Considérant que l'organisation de ces événements nécessitera des prestations de gardiennage dans l'espace public pour les raisons évoquées ci-avant ;
Considérant dès lors qu'en vertu de la Loi précitée, il convient d'arrêter un règlement de police fixant la délimitation des zones et la durée où peuvent être exercées ces activités et le soumettre au Conseil communal ;
Considérant la décision du Collège communal du 26 août 2021.
décide,
À l'unanimité
ARTICLE 1: de prendre acte de l'ordonnance suivante et de la valider :
Ordonnance de Police relative aux activités de gardiennage d’événements dans l’espace public
Article 1
Les activités de gardiennage d’événements sont autorisées sur la voie publique, conformément à la Loi du 2 octobre 2017, pour le périmètre de la Grand-Place de Mons, délimité par les rues suivantes : rue de Nimy, rue Neuve, rue du Miroir, rue d’Havré, rue de la Clef, rue de la Coupe, rue de la Chaussée, rue des Clercs et rue d’Enghien et ce, dans le cadre de l'événement "Bière en fête" prévu du 1er au 3 octobre 2021 (avec une occupation du site du 30 septembre au 4 octobre 2021).
Article 2
Ordonne à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de se conformer aux dispositions légales reprises à la loi du 2 octobre 2017 sur la sécurité privée et de matérialiser le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique suivant les modalités reprises dans l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2021.
Article 4
Sans préjudice des poursuites prévues à la loi sur la sécurité privée du 2 octobre 2017, les infractions à la présente ordonnance sont punies d’une des sanctions administratives énumérées par l’article 4 de la loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013, dans le respect des conditions de cet article.