Implantation de bulles textiles de l'asbl "Les Petits Riens" sur le territoire de Mons - Convention

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 8 et 21, §6 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers et en particulier son article 14 bis ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centres d'enfouissement technique de certains déchets, en particulier l’article 2, §1er, i ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Vu les mesures du plan wallon des déchets-ressources (PWD-R);

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 29 octobre 2009 imposant aux communes de mettre à disposition des citoyens, une collecte sélective des textiles, via notamment le placement de bulles à textiles en sites privés et la présence de ce type de bulles dans les Recyparcs de l'entité ;

Considérant que ledit arrêté concerne aussi bien les bulles situées sur le terrain privé que public ;

Vu les dispositions de l’A.G.W. du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, en offrant un service minimum de gestion des déchets via les recyparcs ;

Considérant que l'ASBL "Les Petits Riens", ayant son siège à  1050 Bruxelles, rue Américaine, 101, représentée par Monsieur BAWIN Emmanuel, Directeur général, a demandé à la Ville de Mons de pouvoir collecter des déchets textiles ménagers via des bulles textiles installées sur des terrains privés de l’entité montoise ;

Considérant que l’article 14 bis, §1, alinéa 1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux stipule que : « La collecte de textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de points d'apports volontaires autres que les parcs à conteneurs est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée. » ; Que l’article 14 bis, §1, alinéa 2 dudit arrêté précise que cette convention doit comporter au minimum les dispositions figurant dans le modèle de convention en annexe audit arrêté ;

Considérant que ledit  projet de convention a été adapté afin de répondre à la réalité du territoire montois ; Que l'Union des Villes et communes de Wallonie a avalisé ce projet suivant mail du 06/01/2014 (annexe 1);

Considérant que les objectifs de la Ville de Mons sont :

• de développer la collecte sélective des déchets textiles en vue de maximiser leur réutilisation et leur valorisation ;
• d’organiser correctement la collecte des textiles dans les points d’apports volontaires autres que les recyparcs ;

Considérant que suivant le Règlement Général de Police de Mons ou « Charte du Respect de l’Autre », approuvé le 26/01/2004 et modifié dernièrement le 14/07/2015, la collecte en porte-à-porte sur le territoire montois est interdit ;

Considérant que suivant délibération du 13/02/2003, le Collège communal a décidé d’interdire le placement de bulle textile sur le domaine public ;

Considérant qu’en conséquence, la Ville de Mons accepte les demandes de placement de bulles textiles sur le territoire montois pour autant que le demandeur répondre aux conditions suivantes :

1/  qu’il soit enregistré comme collecteur ou transporteur de déchets non dangereux en région wallonne ;

2/ qu’il s’engage à implanter des bulles à textiles (y compris les bulles à textiles spéciales pour chaussures)  exclusivement sur des sites privés ;

3/ qu’il s’engage à fournir au service environnement de la Ville de Mons les éléments suivants:

• • la liste actualisée des implantations des bulles à textiles sur les terrains privés, 
  • les copies des conventions d’accord conclues entre l’opérateur et le ou les propriétaire(s) des sites privés sur lesquels les bulles seront implantées,  
  • des statistiques annuelles (nombre de bulles implantées sur l’entité, quantités collectées, etc.) ;

Considérant que l'ASBL « Les Petits Riens » répond aux conditions imposées par la Ville de Mons ; qu’en effet, ladite ASBL :

• est enregistrée au titre de collecteur de déchets non dangereux en Région wallonne,
• s’est engagée à implanter des bulles à textiles  exclusivement sur des sites privés ; que par ailleurs, ladite ASBL n’organise pas de collecte en porte-à-porte,
• S’engagera à fournir les éléments repris sub.3 par la signature du projet de convention repris ci-après (cf. article 8) ;

Sur proposition du Collège communal en séance du 11 mars 2021 ;

DECIDE

À l'unanimité

Article unique : d’approuver les termes de la convention reprise en annexe.