Mons - rue Chisaire - réglementation du stationnement

Le Conseil communal,

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Commissariat de Police de Proximité de Mons Centre est situé sur la Place louise à Mons ;

Considérant que le Commissariat dispose d’un garage dans lequel seul 2 véhicules peuvent être remisés ;

Considérant que le charroi compte 7 véhicules de service pour une partie desquels il y aurait lieu de réserver du stationnement pendant la journée ;

Considérant qu’au vu de la configuration des lieux, il serait judicieux de réserver 3 emplacements de stationnement pour les véhicules de police du côté des immeubles n° impairs de la rue Chisaire et ce de 06.00 Hr à 19.00 Hr ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

D E C I D E :

À l'unanimité

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Mons – Rue Chisaire, le long des immeubles n°3 et 5 :

- Le stationnement est réservé aux véhicules de police sur 3 emplacements et ce de 06.00 Hr à 19.00 Hr.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du E9a avec mentions additionnelles « véhicules de police » et de « 06.00 Hr à 19.00 Hr », panneaux blanc avec flèche montante « 18m ».

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.