Offre pour l'appartement sis à Mons, Grand-Place 4 B

Le Conseil communal,

Attendu que l’appartement sis à Mons, Grand-Place 4 B est mis en vente depuis 2012 ;

Attendu que le collège communal du 01/04/2021 décidait de poursuivre la procédure de mise en vente dudit appartement, sur base de l'actualisation de l'estimation réalisée le 23/02/2021, par le géomètre-expert Guy Meunier, fixant la valeur du bien à 80.000€, en annexe;

Considérant que le collège communal en date du 01/04/2021 décidait de confier à l’Etude de Maître Biller, désignée par un marché de services, la publicité, la négociation et la rédaction de l’acte relatif au bien précité ;

Vu que la publicité fut active via ladite Etude depuis le 21/04/2021 sur les sites de vente ;

Vu qu’à la clôture des offres au terme de 3 mois de publicité écoulés, la notaire nous signifiait par son courriel du 23/08/2021, que l’Etude avait reçu une offre ferme de 90.000€, pour se terminer le 30/09/2021 inclus, émanant de Monsieur Farid YOUZAGA, en annexe ;

Attendu que ledit bien est occupé par Monsieur Josset Esteban ;

Attendu que suite à un contact téléphonique avec la notaire le 26/08/21, celle-ci nous confirme que l'acquéreur laissera le bien en location ;

Vu le courriel de la notaire en date du 25/08/2021 nous informant que l'amateur ne souhaite pas prolonger son délai d'offre au-delà du 30/09/2021, en annexe ;

Vu qu'il convient dès lors, de présenter le dossier au conseil communal du 14/09/2021 ;

Attendu que la RF n'est plus copropriétaire que :

* de l'appartement 4 B

* de l'appartement 4 F

* du café Maison des Brasseurs

* du café l'Ane Barré ;

Vu l'avis favorable du Directeur financier, en annexe ;

Vu le CDLD ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur proposition du collège communal du 02/09/2021 ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant :

PS : OUI;

ECOLO : OUI;

PTB : OUI;

AGORA-CDH : OUI;

MeM : ABSTENTION;

JOHN JOOS : ABSTENTION.

Décide :

Par 30 voix pour et 12 abstentions.

Article 1 :

De marquer son accord sur l’offre à 90.000€, reçue de Monsieur Farid YOUZAGA, concernant le bien sis Grand-Place 4 B à Mons, faite aux conditions ci-après :

• Valable jusqu’au 30/09/2021
• engagement unilatéral d’acquérir avec versement d’une provision de 10%

Article 2 :

D’inviter l’Etude de Maître Biller à nous faire parvenir le projet d’acte de vente ainsi que l’engagement unilatéral d’acquérir

Article 3 :

D'autoriser la régie foncière à informer le locataire, Monsieur Josset Esteban, de la délibération prise par le conseil communal.