Projet de revitalisation de l’axe de la gare – Cellule vide sise rue des Capucins 29 (anciennement La Province)

Le Conseil communal,

Considérant le projet de revitalisation de l’axe de la gare (entre autres, rue  Léopold II, rue Rogier, rue de la Petite Guirlande et la rue des Capucins) consistant, avec l’accord des propriétaires des commerces à louer ou vides, par l’entremise de la Ville, de les mettre à disposition d’artistes ou d’artisans ;

Vu les décisions du collège communal des 28 juillet et 9 octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communal du 28 octobre 2020  :

• Article 1

De marquer son accord sur le projet de convention de mandat de gestion par la Ville et le Partenaire Gestionnaire tel qu’établi par Maître Koeune

• Article 2

De charger Maître Koeune de lancer la publicité d’un mois maximum pour l’appel à candidatures du ou des Partenaires Gestionnaires qui seront en charge de la gestion et l’accompagnement des artistes/artisans/créateurs/acteur culturels pour des activités culturelles ou associatives, concernés par l’occupation d’une cellule commerciale dans l’axe de la gare

• Article 3

De marquer son accord sur le projet de convention de bail commercial de courte durée entre un propriétaire et la Ville tel qu’établi par Maître Koeune ainsi que sur les conditions de locations suivantes pour les cellules commerciales reprises ci-dessous :

• Rue des Capucins n° 50 au loyer de 1.000 €/mois

• Rue des Capucins n° 58 au loyer de 800 €/mois

• Rue de la Petite Guirlande 26 au loyer de 500 €/mois

• Rue des Soeurs Grises 12 au loyer de 600 €/mois

• Rue Rogier 10 au loyer de 700 €/mois

• Prise en charge par la Ville, des abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à des fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz, et toutes locations de compteurs

• Article 4

De marquer son accord sur le projet de convention de sous-location du bail commercial de courte durée par la Ville (représentée par le Partenaire Gestionnaire) au profit de l’artiste/artisan/créateur/ acteur culturel pour des activités culturelles ou associatives, telle qu’établie par Maître Koeune ainsi que sur les conditions de sous-locations suivantes :

• Paiement d’une garantie locative d'un montant forfaitaire de 250 € par l’artiste/artisan/ créateur/ acteur culturel pour des activités culturelles ou associatives, pour la cellule mise à disposition

• Paiement de 50 % des frais pris en charge par la Ville tels qu'abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à des fins privatives (télédistribution, téléphone, électricité, gaz, toutes locations de compteurs) et charges communes inhérentes à
    la cellule mise à disposition

• Article 5

D’imputer les frais inhérents à la rédaction des conventions sur l’article 10402/12248 de la Ville (frais de notaire/géomètre)

• Article 6

D’imputer les loyers des cellules prises en location au budget Ville à l’article 10401/12601 (dépenses locatives) ;

Attendu que les biens précédemment sélectionnés (repris sous l'article 3 susvanté) n'ont pas pu faire l'objet d'un contrat de location ;

Attendu qu'en contrepartie, d'autres biens ont pu faire l'objet d'un accord sur une location, tels que les biens sis rue de la Petite Guirlande 13 et 19 ;

Considérant que le propriétaire du bien sis rue des Capucins 29 (anciennement La Province) se porte candidat pour la mise à disposition à la Ville de Mons de sa cellule, dans le cadre du projet de revitalisation de la gare, moyennant un loyer mensuel de 810 € (annexe) ;

Vu le Code de démocratie locale et de décentralisation ;

Sur proposition du collège communal, en date du 19 août 2021;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant :

PS : OUI;

ECOLO : OUI;

PTB : OUI;

AGORA-CDH : OUI ;

MeM : CONTRE;

JOHN JOOS : OUI.

décide :

Par 31 voix pour et 11 voix contre

Article 1

De marquer son accord sur la conclusion d’un bail commercial de courte durée tel qu’établi par Maître Koeune et approuvé par le Conseil communal en date du 28 octobre 2020, avec le propriétaire de la cellule commerciale sis rue des Capucins 29 à Mons, en vue de sa sous-location au profit d’artistes/artisans/créateurs/acteurs culturels pour des activités culturelles ou associatives

Article 2

De marquer son accord sur les conditions de location suivantes pour la cellule sise rue des Capucins 29 :

• loyer de 810 €/mois
• Prise en charge par la Ville, des abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à des fins privatives, tels que télédistibutioin, téléphone, électricité, gaz, et toutes locations de compteurs

Article 3

• D’imputer le loyer de ladite cellule prise en location sur le budget Ville à l’article 10401/126-01 (dépenses locatives)