PST Action 11.2.3 - Eclairage public, travaux d'amélioration économie d'énergie – Phase 6 - Approbation de l'offre ORES

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement  les articles L 1122-30 ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus particulièrement son article 11 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4,6° ;

Considérant la convention-cadre réglant les modalités d’intervention entre ORES Assets et la Ville de Mons approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 28 mai 2019 ;

Vu la décision du Collège Communal du 26 août 2021;

Considérant l’offre reçue, transmise par ORES concernant le remplacement de candélabres de la phase 6  à savoir :

- offre 20644552 du 22/06/2021 CRONOS 372600

Considérant que l’offre s'établit comme suit :

Considérant qu'un crédit (1.369.468€) permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire l’exercice 2021, article 42604/732-60 (n° de projet 20211500) à compenser en recette par l’emprunt;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 06/08/2021 et qu'un avis favorable a été remis par le Directeur financier en date du 09/08/2021.

décide,

vu l’avis favorable du Directeur financier :

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 26 août 2021,

À l'unanimité

Art. 1 : d'approuver l'offre 20644552 du 22/06/2021 CRONOS 372600 s'établissant comme suit :

Art. 2 : de financer cette dépense par le crédit (1.369.468€) inscrit au budget  extraordinaire de l’exercice 2021, article 42604/732-60 (n° de projet 20211500) à compenser en recette par l’emprunt;

Art. 3 : d'informer de la présente décision la société ORES Assets.