Le Conseil communal,
Considérant que le bâtiment sis à Mons, rue Rogier n° 9, actuellement vide, est mis en vente sur le site immobilier "Immoweb" au prix de 350.000€, voir annexe ;
Vu le rapport d’expertise en annexe, du 16/12/20, du géomètre-expert Guy Meunier, désigné par un marché de services, estimant le bien à 360.000€ ;
Attendu qu’un crédit de 500.000€ a été inscrit sur l’article budgétaire 343-2011/362-2011 du budget 2021 de la régie foncière;
Considérant que l’achat éventuel au montant de 350.000€ pourrait faire l’objet d’un subside en rénovation urbaine variant de 60 à 80% selon qu’il s’agit d’un commerce ou du logement via un escompte de subsides, le solde étant financé par un emprunt ;
Considérant qu'après l'acquisition, un transfert de patrimoine de la RF vers la Ville pourrait s'opérer s'il s'avère que ledit bien ne sera pas affecté en logement et/ou en commerce ;
Attendu qu’en sa séance du 29 avril 2021, le collège communal décidait de faire offre à 350.000€ et chargeait Maître Koeune, désignée par un marché de services, de mener à bien les négociations ;
Attendu que Maître Koeune, par mail du 09/08/2021, nous signifiait que le propriétaire avait marqué son accord quant à l’offre formulée par la Ville de Mons pour un montant de 350.000€ ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier en annexe;
Vu l’utilité publique ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 26 août 2021.
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant :
PS : OUI ;
ECOLO : OUI ;
PTB : OUI ;
AGORA-CDH : OUI ;
MeM : CONTRE ;
JOHN JOOS : ABSTENTION.
Par voix 31 pour et 11 voix contre.
Article 1
De marquer son accord sur l’offre d’acquisition, pour cause d’utilité publique, du bâtiment sis à Mons, rue Rogier n° 9, au prix de 350.000€ hors frais, qui s’inscrit dans le cadre du programme de rénovation urbaine de la gare de Mons.
Article 2
De charger l’Etude de Maître Koeune, désignée par un marché de services, de nous faire parvenir le projet d’acte d’acquisition.
Article 3
De prélever la dépense sur le crédit de 500.000€ inscrit au budget 2021 de la régie foncière à l’article budgétaire 343-2011/362-2011.
Article 4
D'autoriser un transfert de patrimoine de la régie foncière vers la Ville s'il s'avère que le bien à acquérir ne sera pas affecté en logement et/ou en commerce.