Règlement taxe sur les immeubles reliables au réseau d'égouts - Exercices 2021 à 2025

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu la directive du conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie fiscale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et contentieux en matière de taxes communales ;

Vu les charges qu’entraînent pour la commune l’envoi de rappels recommandés intitulés « sommation de payer » notamment en matière de frais postaux ;

Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de « rappel » par les redevables des taxes communales qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l’ensemble des citoyens ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition ;

Vu la nécessité pour la Ville de Mons de se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant qu’une taxe communale poursuit, à titre principal, un objectif d’ordre financier ; qu’il est admis qu’une taxe poursuive des objectifs accessoires, incitatifs ou dissuasifs ;

Considérant que la présente taxe poursuit un tel but incitatif, en vue d’encourager les propriétaires d’immeubles à relier leur bien au réseau d’égouttage ;

Considérant que le rejet des eaux usées est néfaste pour l’environnement, les nappes phréatiques, etc.; que le réseau d’égouttage a pour but de récolter les eaux usées en vue de leur traitement ; qu’il est dès lors bénéfique pour l’environnement et la collectivité que le plus grand nombre de biens soient reliés au réseau d’égouttage ;

Considérant que le territoire communal compte encore de nombreux biens qui sont techniquement reliables à ce réseau mais dont les propriétaires n’ont encore entrepris aucune démarche pour les relier effectivement aux égouts ;

Considérant qu’en vue de rencontrer le but incitatif de la taxe, il y a lieu de prévoir un taux suffisamment important ;

Considérant que la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne recommande un taux maximum de 70,00 € (+indexation de 0,57 %) pour l’exercice 2021 ; que ce taux est recommandé à la fois pour les immeubles reliés à l’égout et pour les immeubles reliables à l’égout ;

Considérant que la circulaire budgétaire ne distingue pas les immeubles reliés des immeubles reliables à l’égout, alors qu’il s’agit de deux situations objectivement différentes ;

Considérant que la présente taxe se distingue de celle visée dans la circulaire budgétaire en ce qu’elle ne s’applique qu’aux immeubles reliables à l’égout, poursuivant un but incitatif à l’égard de leurs propriétaires ;

Considérant qu’il est dès lors justifié de s’écarter de la recommandation de la circulaire budgétaire afin de prévoir un taux substantiellement plus important pour rencontrer le but incitatif de la présente taxe ; qu’en effet, les propriétaires taxés pourront échapper à la taxe dès le moment où leur immeuble sera relié au réseau d’égouttage ;

Considérant que le taux de 150 € par an et par immeuble ou partie d’immeuble est justifié ;

Considérant que dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination, la taxe ne vise par les biens qui ne sont pas reliables au réseau d’égouttage, ceux-ci se trouvant dans une situation objectivement différente ; que le but incitatif de la taxe ne serait pas rencontré à l’égard des propriétaires de ces biens s’il est de toute façon matériellement impossible de les relier au réseau d’égouttage ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier en date du 28 octobre 2021 et joint en annexe ;

Vu la décision de Collège du 21 octobre 2021;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : NON
AGORA-CDH : ABSTENTION
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
   
 

DECIDE :

Par 24 voix pour, 3 contre et 11 abstentions

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, au profit de la commune, une taxe communale sur les immeubles ou parties d’immeubles non raccordés mais techniquement raccordables à l’égout public.

Article 2 :

1. CAS GENERAL :

La taxe est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire d’un bien visé à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

2. CAS PARTICULIER :

En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.

En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de décès, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).

En cas de transfert de propriété, les différents propriétaires seront taxés au prorata des mois entiers, tout mois entamé sera considéré comme entier.

La modulation tiendra compte :

- de la date de l’acte de vente,

- de la date de décès.

En cas de raccordement à l’égout ou à une station d’épuration conforme à la réglementation de la Région Wallonne en cours d’exercice, la taxe sera due au prorata des mois entiers avant le raccordement.

Article 3 :

La taxe est fixée à 150,00 € par an et par immeuble ou partie d’immeuble.

Article 4 :

Dans le cadre de l’établissement et/ou le contrôle de l’assiette de la taxe, une formule de déclaration est adressée au contribuable.

Celle-ci, dûment complétée, c’est-à-dire contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, doit :

• être renvoyée par la poste ou par scanning en pièce jointe de courrier électronique au service de la Gestion financière à l’adresse mail reprise sur la formule de déclaration, obligatoirement datée et signée, dans les 30 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite déclaration.

La charge de la preuve du dépôt de celle-ci incombe au contribuable.

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.

En cas de non-respect des dispositions qui précèdent ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable, sera entamée la procédure de taxation d’office conformément à l’article L 3321 – 6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La majoration est fixée à :

Dans le cas d’une première infraction :

• majoration de 10 % : dans le cas où le redevable a satisfait dans les délais imposés par la procédure légale de taxation d’office à la demande de renseignements de l’Administration ;

• majoration de 50 % : dans le cas où le redevable n’a pas satisfait dans les délais imposés par la procédure légale de taxation d’office à la demande de renseignements de l’Administration.

Pour toute autre infraction survenant dans l’exercice courant ou l’exercice suivant :

• majoration de 100 %.

Article 5 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et  l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.

Article 7 :

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel de paiement par pli simple sera envoyé, sans frais, au contribuable.

Ce rappel de paiement sera envoyé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours calendrier à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de minimum quinze jours à compter du 3ème jour de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au redevable. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.

Ces frais postaux pourront également être recouvrés au même titre que les taxes.

Article 8 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivants les règles ci-après :

• Responsable de traitement : La Ville de Mons.

• Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

• Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

• Catégorie de données : Données d’identification.

• Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

• Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er  du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.

• Droits du redevable :

• Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
• De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
• Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.
• Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit  du redevable à la rectification.

• Exercice des  droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).

• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

Article 9 : Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entre en vigueur, moyennant l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.