Règlement taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium - Exercices 2021 à 2025

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 14 février 2019 modifiant le Décret du 06 mars 2009 modifiant le Chapitre II, du Titre III, du livre II, de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l’Arrêt du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du Décret du 06 mars 2009 modifiant le Chapitre II, du Titre III, du livre II, de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie fiscale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et contentieux en matière de taxes communales ;

Vu les charges qu’entraînent pour la commune l’envoi de rappels recommandés intitulés « sommation de payer » notamment en matière de frais postaux ;

Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de « rappel » par les redevables des taxes communales qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l’ensemble des citoyens ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition ;

Vu la nécessité pour la Ville de Mons de se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier en date du 28 octobre 2021 et joint en annexe ;

Vu la décision de Collège du 21 octobre 2021;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : ABSTENTION
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
 

DECIDE :

Par 27 voix pour et 11 abstentions

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe indirecte pour l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium.

Article 2 :

La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium.

Article 3 :

Le montant de la taxe est fixé à 150,00 €, quel que soit le mode de sépulture.

Article 4 :

Est exclue de la base taxable l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium :

• des personnes qui sont décédées dans une maison de repos et/ou de soins située hors de l’entité et, qui étaient domiciliées sur le territoire de la Ville auparavant ;
• des militaires et civils morts pour la Patrie ;
• des corps légués à la science.

Est prévue la gratuité pour l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune (Article L1232-2 § 5 du CDLD tel que modifié par le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépulture).

Article 5 :

La taxe indirecte est payable selon le délai prévu sur l’invitation à payer et ce après l’inhumation ou la dispersion.

Article 6 :

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel de paiement par pli simple sera envoyé, sans frais, au contribuable.

Ce rappel de paiement sera envoyé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours calendrier à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de minimum quinze jours à compter du 3ème jour de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au redevable. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.

Ces frais postaux pourront également être recouvrés au même titre que les taxes.

Article 7 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et  l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.

Article 8 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

• Responsable de traitement : La Ville de Mons.

• Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

• Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

• Catégorie de données : Données d’identification.

• Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

• Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er  du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.

• Droits du redevable :

• Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
• De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
• Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.
• Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit  du redevable à la rectification.

• Exercice des  droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).

• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

Article 9 : Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entre en vigueur, moyennant l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.