Règlement taxe sur les surfaces commerciales - Exercices 2021 à 2025

Le Conseil communal,

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie fiscale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret du 5 février 2015 (M.B. 18.02.2015 p.13.463) relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre 1er du Code de l’Environnement lequel abroge la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 05.02.2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre 1er du Code de l’Environnement (M.B. 29.04.2015, p.23.784) fixant la date d’entrée en vigueur du décret précité au 1er juin 2015 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et contentieux en matière de taxes communales ;

Vu les charges qu’entraînent pour la commune l’envoi de rappels recommandés intitulés « sommation de payer » notamment en matière de frais postaux ;

Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de « rappel » par les redevables des taxes communales qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l’ensemble des citoyens ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition ;

Vu la nécessité pour la Ville de Mons de se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant qu’une grande partie des implantations commerciales sont à proximité des voies de communication et qu’elles profitent avantageusement des infrastructures et des équipements urbains ;

Considérant qu’il est dès lors normal que les personnes physiques ou morales qui y posent des actes de commerces interviennent à un niveau suffisant à la couverture des dépenses communales nécessaires à leur entretien ;

Considérant qu’il dès lors nécessaire d’établir une différence de taux entre les commerces de l’extra et de l’intra-muros ; ces derniers tendant à disparaître faute de rentabilité financière ;

Attendu que l’exonération prévue dans la Circulaire budgétaire telle qu’elle y est formulée favorise tant les petits commerces que les surfaces commerciales de plus de 400 m² ; qu’une telle exonération entraîne un impact financier négatif pour la Ville ;

Vu les répercussions économiques et sociales que pourraient avoir une telle taxe sur le petit commerce durement touché par la crise ;

Vu la constante augmentation de cellules commerciales vides, sur le territoire de la Ville ;

Que ce déclin ne constitue pas seulement un problème pour les commerçants eux-mêmes, mais qu’il impacte également la vie de chaque citoyen ;

Que le « petit commerce » est en effet garant d’un service et d’un conseil personnalisé, mais aussi porteur d’un lien de confiance pour chaque consommateur ;

Qu’en maintenant une réelle vitalité dans nos agglomérations, le petit commerçant joue pleinement son rôle sociétal, car il participe à un sentiment de sécurité, il permet les échanges et assure un lien social entre tous les citoyens ;

Qu’enfin, le maintien de l’exonération de la taxe des commerces dont la surface commerciale est inférieure ou égale à 400 m² permet à la Ville d’éviter une perte financière appréciable tout en poursuivant son objectif de redynamisation du petit commerce ;

Considérant que précédemment, dans le but de revitaliser le « centre-ville », diverses mesures fiscales ou autres ont déjà été adoptées, lesquelles, sans pour autant être discriminatoires, établissaient différentes catégories de contribuables ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier en date du 28 octobre 2021 et joint en annexe ;

Vu la décision de Collège du 21 octobre 2021;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : ABSTENTION
AGORA-CDH : ABSTENTION
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
 

DECICE :

Par 24 voix pour et 14 abstentions

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle sur les surfaces commerciales.

Article 2 :

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

« surface commerciale » :

l’établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés ;

« établissement de commerce de détail » :

l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce;

« surface commerciale nette » :

la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes. En cas d’extension, la surface commerciale nette à prendre en considération pour l’application du présent décret est la surface totale après réalisation du projet d’implantation commerciale. Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d’entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d’expositions ou de ventes de marchandises;

Peut être assimilé à un local, tout espace clôturé accessible au public et destiné à l’accomplissement d’actes de commerces

Article 3 :

Le fait générateur de la taxe est l’existence, à un moment quelconque de l’exercice d’imposition, d’une surface commerciale sur le territoire de la Ville.

Article 4 :

La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis.

Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres.

Article 5 :

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

• 3,35 € par mètre carré de surface commerciale nette par an et par surface commerciale dans l’intra-muros (plafonné à 12.500,00 €);

• 6,00 € par mètre carré de surface commerciale nette par an et par surface commerciale dans l’extra-muros (plafonné à 30.000 €).

 Article 6 :

Sont exclues de la base taxable :

• les surfaces commerciales inférieures ou égales à 400 m²
• les surfaces strictement et effectivement réservées au logement dans le même immeuble ;
• les locaux affectés exclusivement au stockage des denrées, marchandises et objets et les bureaux à la condition que ces locaux ne soient pas accessibles au public ;
• les locaux occupés par les personnes de droit public, à l’exception toutefois des surfaces utilisées dans le cadre de la pratique d’opérations lucratives ou commerciales ;
• les locaux servant aux cultes et à la laïcité, aux établissements d’enseignement, aux hôpitaux, aux cliniques, aux dispensaires ou œuvres de bienfaisance ainsi qu’aux associations sans but lucratif et autres groupements et associations qui ne poursuivent aucun but lucratif, mentionnés à l’article 181 du Code de l’impôt sur les revenus.

Article 7 :

Dans le cadre de l’établissement et/ou le contrôle de l’assiette de la taxe, une formule de déclaration est adressée au contribuable.

Celle-ci, dûment complétée, c’est-à-dire contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, doit :

• être renvoyée par la poste ou par scanning en pièce jointe de courrier électronique au service de la Gestion financière à l’adresse mail reprise sur la formule de déclaration, obligatoirement datée et signée, dans les 30 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite déclaration.

La charge de la preuve du dépôt de celle-ci incombe au contribuable

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.

En cas de non-respect des dispositions qui précèdent ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable, sera entamée la procédure de taxation d’office conformément à l’article L 3321 – 6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La majoration est fixée à :

Dans le cas d’une première infraction :

• majoration de 10 % : dans le cas où le redevable a satisfait dans les délais imposés par la procédure légale de taxation d’office à la demande de renseignements de l’Administration ;

• majoration de 50 % : dans le cas où le redevable n’a pas satisfait dans les délais imposés par la procédure légale de taxation d’office à la demande de renseignements de l’Administration.

Pour toute autre infraction survenant dans l’exercice courant ou l’exercice suivant :

• majoration de 100 %.

Article 8 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 9 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et  l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.

Article 10 :

A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel de paiement par pli simple sera envoyé, sans frais, au contribuable.

Ce rappel de paiement sera envoyé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours calendrier à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai de minimum quinze jours à compter du 3ème jour de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au redevable. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.

Ces frais postaux pourront également être recouvrés au même titre que les taxes.

Article 11 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après :

• Responsable de traitement : La Ville de Mons.

• Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.

• Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).

• Catégorie de données : Données d’identification.

• Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.

• Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.

• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er  du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.

• Droits du redevable :

• Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
• De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
• Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.
• Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit  du redevable à la rectification.

• Exercice des  droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).

• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

Article 12 : Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entre en vigueur, moyennant l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.