79016 - FE Saint-Martin Harveng - Budget 2022 des établissements cultuels

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 24/08/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 27/08/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Martin (Harveng), arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu la décision du 08/09/2021, réceptionnée en date du 09/09/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du budget;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 10/09/2021;
Vu l’avis favorable du directeur financier, rendu en date du 13/09/2021;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Vu la décision du Collège du 30 septembre;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : OUI

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE, 

Par 36 voix pour et 3 abstentions.

Article 1er. La délibération du 24/08/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Martin (Harveng) arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;