79021 Saint Martin Maisières - Compte 2020

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 29/04/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 06/05/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Martin (Maisières), arrête le compte annuel, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu la décision du 09/09/2021, réceptionnée en date du 15/09/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du compte annuel;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel Saint-Martin (Maisières) au cours de l’exercice 2020; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Vu la décision du Collège du 30 septembre;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : OUI

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE, 

Par 36 voix pour et 3 abstentions.

Article 1er. La délibération du 29/04/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Martin (Maisières) arrête le compte annuel, pour l’exercice 2020, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;