79025 - Saint-Amand Spiennes - Budget 2022 des établissements cultuels

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 29/08/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 30/08/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint Amand (Spiennes), arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu la décision du 17/09/2021, réceptionnée en date du 18/09/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus approuve, avec remarque, le reste du budget;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 21/09/2021;
Vu l’avis favorable du directeur financier, rendu en date du 22/09/2021;

Vu la décision du Collège du 30 septembre;

Considérant que le budget susvisé ne répond au principe de sincérité budgétaire, en les articles R17 et R20 et qu’il convient dès lors de l’adapter ;

Considérant que l’article R20 est erroné, et qu’il y a donc lieu de l’adapter sur base du calcul de l’excédent présumé ; 

Considérant que l'article R17 doit être corrigé suite aux modifications apportées à l’article R20 ;

Considérant que le budget tel que corrigé, est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : ABSTENTION

AGORA-CDH : OUI

MONS EN MIEUX : OUI

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal décide, par 36 voix pour et 3 abstentions. :

Article 1er : la délibération du 29 aout 2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Amand à Spiennes arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Article 2 : La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint-Amand à Spiennes et à  l’Evêché de Tournai  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;