Inh.09 – Désaffectation de terrains concédés à la pelouse 3 du cimetière de Hyon affichés pour non renouvellement avec recherche d’ayants-droit aboutie

Le Conseil communal,

- Vu le règlement général sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil Communal en date du 09/02/2010;
- Vu la délégation accordée par le Conseil Communal en date du 17/12/2012;
- Vu le manque de place dans le cimetière de Hyon pour les inhumations en terrain concédé

- Attendu qu'il conviendrait de procéder à la résiliation d’actes de concessions de la pelouse 3.

- Vu le règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil Communal en séance du 9 février 2010, qui prévoit entre autre en son article 13 que " Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le Bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu'une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu'il fixe. Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou s'il est décédé à ses héritiers et ayants droits. Une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière (Article L1232-8 CDLD)" ;

- Attendu que le 30 septembre 2020, il a été procédé à l'affichage pour non renouvellement de 12 concessions de la pelouse 3 selon la liste reprise ci-dessous ;

- Attendu que les ayants-droit ont été avertis selon l’article 1232-1 §19 ;

- Attendu que les sépultures concernées n’ont pas été renouvelées.

Sur proposition du Collège Communal du 15/10/2021, le Conseil Communal décide à l'unanimité

Article 1 : de mettre fin aux 12 sépultures situées à la pelouse 3 du cimetière de Hyon inventoriées dans la liste reprise ci-dessous :

Article 2 : de prendre possession des signes indicatifs de sépultures sur ces terrains;

Article 3 : de faire procéder à l'enlèvement des signes indicatifs de sépultures relatifs à ces concessions, en fonction des besoins ou de la nécessité définies par le service des Espaces Funéraires, afin de pouvoir procéder à de nouvelles affectations de ces terrains;

Article 4 : d'acter que l'accord de la Région wallonne a été demandé avant l'enlèvement des signes indicatifs pour les sépultures d'avant 1945, comme le stipule le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et que les prescriptions seront respectées pour chacun des monuments concernés ;

Article 5 : d'acter que conformément à l'article L1232-1 du Code, les restes mortels découverts seront déposés dans un ossuaire;

Article 6 : d'acter que les ayants-droit ont été avertis selon l’article 1232-1 §19.;

Article 7 : de confier au service des Espaces Funéraires la mise à jour de la base de données informatisées de gestion de sépultures ;

Article 8 : d'acter que la désaffectation est programmée pour la période hivernale 2021-2022 ;

Article 9 : d'acter que le Service des Espaces funéraires reste attentif, jusqu'au début des travaux, aux réactions des éventuels héritiers et qu'en cas de remise en état et/ou de renouvellement les sépultures concernées seront bien entendu retirées des listes.