Inh.11 - Désaffectation de terrains non concédés à la pelouse 3 du cimetière de Maisières

Le Conseil communal,

- Vu le règlement général sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil Communal en date du 09/02/2010;
- Vu la délégation accordée par le Conseil Communal en date du 17/12/2012;
- Vu l'article L1232-21 du code de la démocratie et de la décentralisation locale qui stipule entre autre :
1. qu'une sépulture en terrain non concédé est conservée pendant au moins cinq ans;
2. que la sépulture non concédée ne peut être enlevée qu'après qu'une copie de la décision d'enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière;
3. que sans préjudice à l'acte des dernières volontés visé à l'article L1232-17, le conseil communal décide de la destination à donner aux restes mortels découverts dans l'enceinte du cimetière. Les restes mortels sont soit déposés dans un ossuaire, soit incinérés et les cendres sont soit dispersées sur la parcelle réservée à cet effet soit déposées dans un ossuaire;

- Attendu que l'article 32 du règlement général sur les funérailles et sépultures lui, indique que dans les cimetières montois, la période d'inhumation octroyée en terrain non concédé est de dix ans ;

- Attendu que les ayants-droit vont être avertis selon l’article 1232-1 §19 ;

- Attendu qu'il y a lieu de désaffecter les sépultures reprises ci-après :

Nouvelle Référence	Nom du défunt
11 003 0111	CULOT Guy
11 003 0113	inconnu
11 003 0114	SENEPART Marcel
11 003 0125	TAMIGNAU Julia
11 003 0126	MARECHAL Willy
11 003 0127	HILAIRE Victor
11 003 0128	COREMANS Adrienne
11 003 0134	inconnu
11 003 0139	DARCK Didier
11 003 0140	HUBERT Jacques
11 003 0141	DE DECKER Gustave
11 003 0142	MARCHAND Walter
11 003 0144	DARCK Marie Jeanne
11 003 0145	DEFONTAINE Bernard
11 003 0146	DAUVIN Raymonde
11 003 0147	STERCKVAL Jean Marie

Sur proposition du Collège Communal du 04/03/2021, le Conseil Communal décide à l'unanimité :

Article 1 : de procéder, dans le cimetière de Maisières (pelouse 3) à la désaffectation administrative des sépultures en terrain non concédé dont la liste est reprise ci-après :

Nouvelle Référence	Nom du défunt
11 003 0111	CULOT Guy
11 003 0113	inconnu
11 003 0114	SENEPART Marcel
11 003 0125	TAMIGNAU Julia
11 003 0126	MARECHAL Willy
11 003 0127	HILAIRE Victor
11 003 0128	COREMANS Adrienne
11 003 0134	inconnu
11 003 0139	DARCK Didier
11 003 0140	HUBERT Jacques
11 003 0141	DE DECKER Gustave
11 003 0142	MARCHAND Walter
11 003 0144	DARCK Marie Jeanne
11 003 0145	DEFONTAINE Bernard
11 003 0146	DAUVIN Raymonde
11 003 0147	STERCKVAL Jean Marie

Article 2 : d'acter que les sépultures ont été affichées le 21/09/2020 et que la désaffectation effective de terrain pourra débuter le 22/10/2021 ;

Article 3 : de prendre possession des signes indicatifs de sépultures sur ces terrains ;

Article 4 : de faire procéder à l'enlèvement des signes indicatifs de sépultures relatifs à ces sépultures, en fonction des besoins ou de la nécessité définies par le service des Espaces Funéraires, afin de pouvoir procéder à de nouvelles affectations de ces terrains ;

Article 5 : d'acter que conformément à l'article L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les restes mortels découverts seront déposés dans un ossuaire ;

Article 6 : d'acter que les ayants-droit vont être avertis selon l’article 1232-1 §19 lorsque c’était possible ;

Article 7 : de confier au service des Espaces Funéraires la mise à jour de la base de données informatisées de gestion de sépultures.