CAB BGM/POLICE Cuesmes, rue des Trois Coulons 110, abrogation d'un PMR

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique    

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le Conseil Communal avait adopté en date du 16.09.2013, un règlement visant à la création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue des 3 Coulons à CUESMES;

Considérant que le requérant est décédé et qu’il y a donc lieu de supprimer l’emplacement pour personnes handicapées ;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale 

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

CUESMES – rue des 3 Coulons , côté des immeubles pairs

- Le règlement adopté par le Conseil Communal visant l’instauration d’un emplacement pour personnes handicapées à hauteur de l’immeuble n°110 sur une distance de 6 mètres est abrogé.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur