CAB BGM/POLICE Mons, rue de la Limite 3, création d'un PMR

Le Conseil communal,

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique    

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu’un riverain sollicite, pour sa fille vivant sous le même toit, la création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à hauteur de son immeuble sis rue de la Limite à MONS;

Considérant que la requérante est dans les conditions (carte n°0250260400 dont la date d’expiration est le 30.09.2028, possède une voiture, pas de garage) pour obtenir la création d’un tel emplacement;

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale 

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

MONS – rue de la Limite, du côté des immeubles impairs

- Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est créé sur une distance de 6 mètres, le long de l’immeuble 3. 

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par la pose du signal du type E9a avec pictogramme handicapé, panneau blanc avec flèche montante et inscription « 6 m » et des marques au sol appropriées.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur