CDV/MOBI/Taxis : nouveau règlement communal

Le Conseil communal,

Considérant que le règlement communal relatif aux services de taxis actuellement d'application a été acté par le Collège en sa séance du 29 décembre 2016 et approuvé par la Conseil Communal en sa séance du 17 janvier 2017 ;

Considérant qu'une nouvelle réforme en matière de taxis a été mise en application par le Gouvernement Wallon en date du 1er décembre 2024 ;

Considérant le nouveau Décret du Gouvernement Wallon relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité du 28 septembre 2023 et son Arrêté d'exécution du 16 mai 2024 ;

Considérant qu'une importante modification est à retenir, à savoir, l'intégration des taxis de rue en Région Wallonne ;

Considérant que la nouvelle législation prévoit un taxi de rue pour 1500 habitants et un taxi de station pour 1500 habitants ;

Considérant que le projet de règlement a été validé par le service des Affaires Juridiques ;

Considérant le projet de nouveau règlement communal relatif aux services de taxis repris en annexe ;

Considérant que le présent projet de règlement a été approuvé par le Collège Communal en sa séance du 9 avril 2025.

Décide :

Article 1 :

d'approuver le projet de nouveau règlement communal relatif aux services de taxis validé par le Collège Communal en sa séance du 9 avril 2025.