DG//GRH ATL/64/Désaffectation totale d'un bâtiment scolaire - Implantation rue Irma Fiévez à Havré

Le Conseil communal,

Vu le décret du 05 février 1990 relatifs aux bâtiments scolaires ;

Vu l'extrait du Procès-verbal du Collège communal, en date du 13 février 2025, références DG/GRH Ens./4/1164/Ecole fondamentale communale d'Havré/Positionnement suite aux chiffres de fréquentation, décidant de fusionner l'implantation maternelle de la rue Irma Fiévez à Havré (Fase 2285) avec l'implantation maternelle de la rue Doyen à Havré (Fase 2286), et de soumettre à la prochaine séance du Conseil communal la ratification de la fusion par absorption des deux implantations maternelles et de maintenir l'implantation maternelle de la rue Doyen à Havré  ;

Vu la demande de la Régie Foncière/Cellule Patrimoine sollicitant le Service Education d'entamer une procédure de désaffectation totale du bâtiment scolaire situé à la rue Irma Fiévez à Havré ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désaffectation totale dudit bâtiment à des fins scolaires, avant la mise en vente ;

Considérant que le bien sis rue Irma Fiévez, 187 (ancienne conciergerie) est déjà en vente via l’Etude de Maître Biller ;

Sur la proposition du Collège communal du 21 mars 2025, et après avoir procédé à un scrutin secret en conformité des directives du code susvisé ;

D E C I D E :

Article 1 : de procéder à la désaffectation totale à des fins scolaires du bâtiment scolaire situé à la rue Irma Fiévez, 189 à Havré, suite à la fusion de l'implantation maternelle de la rue Irma Fiévez (Fase 2285) avec l'implantation maternelle de la rue Doyen à Havré (Fase 2286).

Article 2 : de procéder à la désaffectation à des fins scolaires de la conciergerie située à la rue Irma Fiévez, 187 à Havré, déjà en vente via l'Etude de Maître Biller.

Article 3 : de prendre acte que la présente décision sera transmise pour information, au service général des infrastructures publiques subventionnées à la Fédération Wallonie-Bruxelles et au service de la Cellule Patrimoine de la Régie Foncière.