DG / SG / Proposition de motion concernant la réforme des pensions au niveau fédéral et à la limitation d'aide aux grandes villes dans la prise en charge de leur cotisation de pension aux grandes villes de plus de 100 000 habitants. Point inscrit à la demande de Mme la Conseillère communale Mélanie OUALI (Liste du Bourgmestre).

Le Conseil communal,

Vu la proposition de motion concernant la réforme des pensions au niveau fédéral et à la limitation d'aide aux grandes villes dans la prise en charge de leur cotisation de pension aux grandes villes de plus de 100 000 habitants. Point inscrit à la demande de Mme la Conseillère communale Mélanie OUALI (Liste du Bourgmestre) et libellée comme suit:

" Attendu que le financement des pensions des agents statutaires est un problème majeur pour toutes les grandes villes du pays ;
Attendu que le financement des pensions des agents statutaires locaux se fait en effet par les villes, situation unique dans le pays, par rapport aux autres régimes de financement des pensions qui dépendent tous de l’État ;
Attendu que le soutien gouvernemental en la matière est indispensable pour sauver les villes d’un gouffre financier auquel elles sont toutes condamnées, chose reconnue par le ministre wallon actuel des pouvoirs locaux ;
Attendu que le gouvernement fédéral, vient de décider d’enfin adopter des mesures de soutien pour les grandes villes, mais a étrangement décidé de limiter ce aux villes de + de 100 000 habitants ;
Compte tenu du fait que Mons se situe juste en dessous de cette référence, avec plus de 97 000 habitants, et est, avec Molenbeek, la Ville qui s’en rapproche le plus en Belgique ;
Sachant que d’autres villes qui bénéficieront de ce soutien massif du gouvernement fédéral ne peuvent se targuer d’un rayonnement plus important que celui de la Ville de Mons, (Louvain ou Namur en sont deux exemples probants) alors qu’elles seront soutenues par le gouvernement. Elles sont pourtant comparables en taille en rayonnement par rapport à Mons ;
Compte tenu du caractère particulièrement discriminatoire de cette mesure à l’égard de la Ville de Mons, chef-lieu de la plus grande province, wallonne, pôle judiciaire d’envergure nationale et siège de cour d’appel, centre universitaire, siège d’institution internationale majeure, siège de prison, grand centre hospitalier, commercial et urbain de première importance à l’échelle de la Wallonie, capitale culturelle wallonne ;
Compte tenu du fait que le ministre fédéral des finances avait indiqué en commission parlementaire, que le seuil de 100 000 habitants n’était pas avéré pour que le gouvernement soutienne les villes en matière de pensions, démontrant par la que ce critère ne lui semblait pas pertinent,

Compte tenu du fait que les cotisations de pension des grandes villes font l’objet d’une autorisation d’emprunt par la RW avec paiement par celle-ci des intérêts et de 15 % de capital liés à ces

emprunts ;
Il est donc de l’intérêt wallon que le fédéral assume ses obligations en matière de pensions pour toutes les grandes, y compris Mons ;
Le Conseil Communal de la Ville de Mons réuni en séance ordinaire, après avoir entendu les arguments présentés décide :
De demander au gouvernement wallon:
- de défendre les intérêts de ses grandes villes non reprises dans l’accord fédéral, telles que Mons ou La Louvière
- de défendre les intérêts financiers wallons, en veillant à ce que le fédéral prenne en charge ce qui relève de sa compétence en matière de pension, et soulage ainsi les finances de la RW et des grandes villes. De demander au Gouvernement fédéral :
- De justifier le critère de 100 000 habitants, compte tenu de son caractère discriminatoire, en particulier pour des villes comme Molenbeek, Mons, Malines, qui sont de toute évidence de même catégorie que Leuven ou Namur, mais qui ne bénéficieront pas des mêmes avantages de la part de l’Etat.

- De revoir en conséquence la décision pour que celle-ci intègre des villes, comme Mons, La Louvière ou Malines dans son dispositif de soutien.".

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

• LISTE DU BOURGMESTRE: POUR
• ECOLO: POUR
• PTB: POUR
• LES ENGAGES: CONTRE
• MONS EN MIEUX: CONTRE

DECIDE de demander au gouvernement wallon:

Article 1: De défendre les intérêts de ses grandes villes non reprises dans l’accord fédéral, telles que Mons ou La Louvière.

Article 2:  De défendre les intérêts financiers wallons, en veillant à ce que le fédéral prenne en charge ce qui relève de sa compétence en matière de pension, et soulage ainsi les finances de la RW et des grandes villes. De demander au Gouvernement fédéral.

Article 3: De justifier le critère de 100 000 habitants, compte tenu de son caractère discriminatoire, en particulier pour des villes comme Molenbeek, Mons, Malines, qui sont de toute évidence de même catégorie que Leuven ou Namur, mais qui ne bénéficieront pas des mêmes avantages de la part de l’Etat.

Article 4: De revoir en conséquence la décision pour que celle-ci intègre des villes, comme Mons, La Louvière ou Malines dans son dispositif de soutien.

La motiion est donc approuvée