DG/SG - Renouvellement des représentants à l'AG de l'ALE Montoise - Mandature 2024-2030

Le Conseil communal,

Vu l'article 8 de l'Arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs ;

Vu les articles L1234-2§1 et L1234-6 ;

Vu la délibération du conseil communal du 21/10/24 par laquelle l'Assemblée décidait de constituer une nouvelle ASBL ALE à Mons, suite à la déclaration de faillite par un jugement du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Mons du 23 juillet 2024, de la précédente ASBL.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 8 §1 de l'Arrêté-Loi du 28 décembre 1944, l'ASBL doit être composée paritairement d'une part, de membres désignés par le conseil communal ou conseillers communaux et d'autre part, de membres représentants les organisations qui siègent au Conseil national du travail ;

Considérant que l'ASBL compte 12 membres au moins et 24 membres au plus ;

Considérant que le conseil communal peut associer d'autres membres avec voix consultative ;

Considérant que les organismes suivants du CNT font partie intégrante de l'Assemblée générale de l'ALE de Mons :

• La FGTB avec 2 représentants ;
• La CSC avec 2 représentants ;
• La CGSLB avec 1 représentant ;
• La FWA avec 1 représentant ; 

Considérant que pour respecter la parité susmentionnée au sein de l'AG, le Conseil communal devra désigner 6 représentants ;

Considérant que conformément à l'Arrêté-Loi, les membres désignés par le conseil communal doivent l'être selon le respect de la clé d'Hondt suivant un clivage majorité-opposition ;

Attendu que selon le résultat du calcul de la clé d'Hondt sur base du clivage majorité-opposition, pour 6 représentants, la répartition des sièges est la suivante :

• Majorité (Liste du Bourgmestre-PTB-ECOLO) : 4 sièges
• Opposition (MeM,Engagés) : 2 sièges

Considérant qu'à la suite de ce résultat il y a lieu de procéder à la répartition des administrateurs entre les groupes politiques au sein de la majorité et de l'opposition ;

Considérant que pour cette répartition un vide juridique existe, puisque aucune norme n'est établie afin d'attribuer les mandats d'administrateurs au sein du groupe "majorité" et du groupe "opposition" ; Que la règle se limite à la fixation du nombre maximal pour chacun de ces groupes, par rapport au nombre de mandats disponibles dans la structure ;

Considérant qu'une latitude semble être laissée aux communes sur ce point ;

Considérant que la Tutelle via le service législation organique a confirmé ce vide juridique ;

Considérant que pour répartir les sièges, le Collège communal propose l'autonomie des groupes politiques en ce sens que les partis composant la majorité et ceux composant l'opposition sont invités à s'entendre afin de se répartir les mandats disponibles en fonction du résultat de la clé d'hondt suivant le clivage majorité-opposition ;

Considérant que la Tutelle précise que l'une des manières de s'entendre peut être également l'application de la clé D'hondt classique après le premier calcul ;

Considérant que dans le cas où les partis décident de s'entendre en appliquant de nouveau la clé D'Hondt classique les sièges seraient repartis comme suit pour les deux groupes majorité et opposition :

Majorité : 

- Liste du Bourgmestre : 4 sièges

- PTB : pas de siège

- ECOLO : pas de siège

Opposition :

- MEM : 2 sièges

- Engagés : pas de siège

Sur proposition du collège communal du 27 février 2025.

DECIDE

Article 1 : de prendre connaissance du fait qu'il y a lieu de renouveler les représentants de la commune au sein de l'Assemblée générale de l'ALE Montoise.

Article 2 : de prendre connaissance de la répartition des sièges après le calcul opéré sur base de la clé d'Hondt suivant le clivage majorité-opposition :

• Majorité (Liste du Bourgmestre-PTB-ECOLO) : 4 sièges
• Opposition (MeM,Engagés) : 2 sièges

Article 3 : de prendre connaissance qu'à la suite de ce résultat il y a lieu de procéder à la répartition des sièges entre les groupes politiques au sein de la majorité et de l'opposition ;  Que les groupes sont invités à s'entendre afin de se répartir les mandats disponibles en fonction du résultat de la clé d'hondt suivant le clivage majorité-opposition.

Article 4 : de désigner en tant que représentants de la Ville de Mons au sein de l'assemblée générale de l'asbl ALE Montoise :

• Monsieur Eric GHISLAIN (Liste du Bourgmestre)
• Madame Danièle BRICHAUX (Liste du Bourgmestre)
• Monsieur Steve GORET (Liste du Bourgmestre)
• Madame Anna-Maria LIVOLSI (Liste du Bourgmestre)
• Monsieur Thierry LOUIS (MeM)
• Monsieur Luc MEUNIER (MeM)