GF/FISCA/ Règlement taxe sur les parcelles non bâties dans le périmètre d'urbanisation non périmé - Exercices 2025-2031
Le Conseil communal,
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;
Vu les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L3321-1 à 12 et L1124-40-§1-3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie fiscale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et contentieux en matière de taxes communales ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2025 ;
Vu les charges qu’entraînent pour la commune l’envoi de rappels recommandés intitulés « sommation de payer » notamment en matière de frais postaux ;
Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de « rappel » par les redevables des taxes communales qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l’ensemble des citoyens ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale ou provinciale ;
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu l'article 98 de la Loi du 20 novembre 2022 modifiant le délai de réclamation en matière de taxes communales ;
Vu la nécessité pour la Ville de Mons de se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que, dans cette circulaire, la Ministre de Tutelle incite les villes et communes à tenir compte, en ce qui concerne la fixation des taux, de la longueur de parcelle à front de voirie, et ce, suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2001 déclarant illégale une taxe communale établie à un taux forfaitaire unique ;
Considérant que la demande de logements sur le territoire de la Ville de Mons s’est fortement accrue ces dernières années ;
Considérant qu’il reste dans les lotissements des parcelles non bâties ;
Considérant que dans le cadre de la politique d’incitation au logement, la volonté est de viabiliser et de bâtir des parcelles qui sont destinées à l’être compte tenu notamment de la demande de logements croissantes ;
Considérant que cette politique d’incitation au logement est nécessaire d’un point de vue socio-économique, urbanistique et esthétique ;
Considérant que de tels terrains non bâtis représentent un manque à gagner pour la commune en termes de centimes additionnels au précompte immobilier et qu’il convient de le compenser fiscalement ;
Considérant que le taux de la taxe est calculé selon la longueur à front de voirie du fait notamment que l’entretien, l’éclairage, … des voiries génèrent des charges pour la commune ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 11 avril 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier en date du 11 avril 2025 ;
Sur proposition du Collège communal du 18 avril 2025;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote:
- M. Nicolas MARTIN: POUR
- M. Maxime POURTOIS: POUR
- Mme Céline DE BRUYN: POUR
- Mme Charlotte DE JAER: POUR
- Mme Catherine HOUDART: POUR
- M. Achile SAKAS: POUR
- M. Massimo FALASCA: POUR
- Mme Natacha VANDENBERGHE: POUR
- M. Emmanuel TONDREAU: CONTRE
- Mme Mélanie OUALI: POUR
- M. Jean-Paul DEPLUS: POUR
- Mme Françoise COLINIA: CONTRE
- M. Marc BARVAIS: POUR
- Mme Khadija NAHIME: POUR
- Mme Sandrine JOB: POUR
- Mme Danièle BRICHAUX: POUR
- M. Hervé JACQUEMIN: CONTRE
- M. Georges-Louis BOUCHEZ: CONTRE
- Mme Marie MEUNIER: POUR
- M. Cédric MELIS: ABSTENTION
- M. Stéphane BERNARD: POUR
- M. Florent DUFRANE: CONTRE
- M. John BEUGNIES: POUR
- Mme Opaline MEUNIER: CONTRE
- M. Guillaume SOUPART: CONTRE
- M. Chris MASSAKI MBAKI: CONTRE
- M. Mathieu VELTRI: CONTRE
- M. Brahim OSIYER: POUR
- M. Alexandre TODISCO: POUR
- M. Vincent CREPIN: POUR
- Mme Estelle HEYTERS-CAUDRON: CONTRE
- Mme Anne-Sophie JURA: POUR
- Mme Nora ARRAS: CONTRE
- Mme Pascale GRANDJEAN: CONTRE
- M. Gillian HERMAND: CONTRE
- Mme Elsa BONJEAN: CONTRE
- M. Jonathan DARVILLE: POUR
- Mme Mathilde CROMBOIS: CONTRE
- M. Jocelyn TRICOURT: CONTRE
- Mme Laurence VAN ELSLANDE-POURBAIX: CONTRE
- M. Yassine EL MAHJOUBI: POUR
décide
Article 1 - Objet et champ d'application :
Il est établi, pour les exercices 2025 à 2031, une taxe annuelle sur les parcelles non bâties, sur lesquelles une construction à usage d’habitation n’a pas été entamée avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition, situées :
- dans le périmètre d’urbanisation non périmé au sein d’une zone d’enjeu communal ;
- dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé en dehors d’une zone d’enjeu communal
Une construction à usage d’habitation est considérée comme entamée lorsque les fondations émergent du sol.
Article 2 - Redevable de la Taxe et exonérations :
- La taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis d’urbanisation et elle frappe les parcelles non bâties qui n’ont pas encore trouvé acquéreur à cette date.
- La taxe est due dans le chef de l’acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date.
En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire s’apprécie au regard des mentions figurant aux registres de la Conservation des Hypothèques.
Sont exclus de la base taxable :
- Les propriétaires d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier ;
- Les sociétés de logement de service public ;
La dispense ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l’entrée en vigueur du règlement-taxe, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment.
Ces délais sont suspendus durant tout le temps de la procédure lorsqu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre d’un permis relatif audit bien devant le Conseil d’Etat ou qu’une demande d’interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l’ordre judiciaire ;
- Les parcelles qui, en raison des dispositions de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse ;
Article 3 - Fait générateur, montant de la taxe et indexation annuelle :
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
- dans le périmètre d’urbanisation non périmé au sein d’une zone d’enjeu communal :
66,28 € par mètre courant de longueur de la parcelle à front de voirie, réalisée ou non, figurée au permis d’urbanisation.
Le montant de la taxation ne pourra dépasser 1.067,31 € par parcelle non bâtie.
- dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé en dehors d’une zone d’enjeu communal :
33,14 € par mètre courant de longueur de la parcelle à front de voirie, réalisée ou non, figurée au permis d’urbanisation.
Le montant de la taxation ne pourra dépasser 533,65 € par parcelle non bâtie.
Lorsque la parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l’imposition.
Les montants de la taxe pour l'exercice 2025 sont ceux déjà indexés au taux de 18,59%, conformément à la circulaire budgétaire.
Pour les exercices 2026 et suivants, les montants seront indexés sur la base des circulaires budgétaires correspondantes, en prenant l'année 2025 comme référence.
Article 4 - Déclaration :
§1 : Dans le cadre de l’établissement et/ou le contrôle de l’assiette de la taxe, une formule de déclaration est adressée au contribuable.
Celle-ci, dûment complétée, c’est-à-dire contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, doit être renvoyée par la poste ou par scanning en pièce jointe de courrier électronique au service de la Gestion financière à l’adresse mail reprise sur la formule de déclaration, obligatoirement datée et signée, dans les 30 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite déclaration.
La charge de la preuve du dépôt de celle-ci incombe au contribuable.
§2 : L’absence de réception de la déclaration ne dispense pas le redevable de son obligation de déclarer.
§3 : A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
§4 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
• 10 pour cent pour le 1er enrôlement d'office ;
• 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office ;
• 100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office ;
• 200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d'office.
§5 : Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
§6 : Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédés au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 5 - Perception :
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Article 6 - Rappels de paiement :
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel de paiement par pli simple sera envoyé, sans frais, au contribuable.
Ce rappel de paiement sera envoyé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours calendrier à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de minimum quinze jours à compter du 3ème jour de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel recommandé intitulé « sommation de payer » sera envoyé au redevable. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.
Ces frais postaux pourront également être recouvrés au même titre que les taxes.
Article 7 - Législation :
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.
Article 8 - Règlement Général sur la Protection des Données :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivants les règles ci-après :
- Responsable de traitement : La Ville de Mons.
- Finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la taxe.
- Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).
- Catégorie de données : Données d’identification.
- Durée de conservation : La Ville de Mons s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.
- Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’Administration.
- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Ville.
- Droits du redevable :
- Le redevable a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
- De même, si des données sont incorrectes, le redevable a le droit de demander leur rectification.
- Si le redevable estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel mais ne supprime en aucun cas l’écriture comptable y liée.
- Pour des raisons similaires à l’effacement, le redevable peut demander une limitation du traitement, notamment pour demander une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Cela permet également d’arrêter temporairement le traitement des données le temps d’appliquer le droit du redevable à la rectification.
- Exercice des droits : Le redevable peut contacter le service Taxes pour la plupart des droits. Si la réponse du service Taxes ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, le redevable peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).
- Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Ville de Mons, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).
Article 9 - Entrée en vigueur et publication :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour de sa publication, moyennant l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.