Prise de connaissance - DG / SG / Elections des membres des Conseils de police des zones pluricommunales. Approbation par le Collège provincial du Hainaut.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'Arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux élections des membres des conseils de police ;

Vu la circulaire ministérielle du 29 octobre 2024 relative à l'élection et à l'installation des conseillers de police d'une zone de police pluricommunale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2024 relative à l'élection des conseillers de police pour la Ville de Mons ;

Considérant que conformément à l’article 18bis de la loi du 7 décembre 1998 et à l’article 15 de l’arrêté royal du 20 décembre 2000, le dossier relatif à l'élection des conseillers de police a été envoyé au Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Considérant que cette élection n'a fait l'objet d'aucune réclamation ;
 

Considérant qu'aucune irrégularité susceptible d'influencer le résultat de l'élection n'a été constatée lors de l'examen du dossier transmis par notre Administration communale;

Considérant qu'aucune erreur n'a été commise lors de l'établissement du résultat de l'élection en séance du Conseil communal du 02 décembre 2024 ;

Considérant que le Collège provincial a délibéré sur le dossier en séance du 6 février 2025 ;

Considérant le courrier de M. Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut, du 21 mars 2025 et reçu au Secrétariat général le 26 mars 2025 communiquant la décision du 06 février 2025 ;

Considérant que le Collège provincial du Hainaut valide l'élection partiellement des 21 mandataires et de leurs suppléants qui représenteront la Ville au sein du Conseil de Police de la zone de Mons-Quévy ainsi que les pouvoirs des candidats proclamés élus membres dudit Conseil de Police, respectivement titulaires et suppléants ;

Considérant que des manquements ont été soulignés par le service en charge de l'analyse ;

Que ces manquements sont les suivants:

- Manque de signatures de deux suppléants (de l'ensemble des candidats) sur l'acte de présentation n° 3 (Liste du Bourgmestre). L'absence de signature des suppléants pour accord, rendant ces candidatures de suppléants nulles mais n'entravant nullement l'élection des candidats effectifs, cependant, une correction doit être apportée au niveau des suppléants (M. Alexandre TODISCO et M. Jethro-Pierre MALEKA);

- Manque la profession d'un candidat sur l'acte de présentation n° 2 (Mons en Mieux). Cette absence de profession n'entravant pas l'élection du candidat effectif.

- La note du Bourgmestre pour le dépôt des candidatures et la convocation à l'élection des conseillers de police n'a été adressée qu'au chef de groupe politique de la commune de Mons.

Considérant que l'absence de signatures de deux suppléants, sur l'acte déposé par la Liste du Bourgmestre, rend nulle les candidatures des suppléants de ce groupe, à savoir M. Alexandre TODISCO et M. Jethro MALEKA;

Considérant que cela n'entrave nullement l'élection des candidats effectifs de la Liste du Bourgmestre mais qu'une correction doit être apportée ;

Considérant donc le tableau reprenant les membres effectifs et suppléants de la Ville de Mons pour le Conseil de police zone Mons-Quévy :

Considérant qu'au vu de ces éléments, l'élection, par les conseillers communaux réunis en séance du 02 décembre 2024, des 21 mandataires qui représenteront notre Commune au sein du Conseil de police de la zone de Mons-Quévy ainsi que les pouvoirs des candidats proclamés élus membres dudit Conseil de police, respectivement titulaires et suppléants sont validés ;

Vu la décision du Collège communal du 03 avril 2025;

décide,

Article 1: de prendre connaissance du courrier de M. Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut du 21 mars 2025, communiquant la décision du 06 février 2025, par laquelle le Collège provincial du Hainaut valide l'élection des 21 mandataires et de leurs suppléants qui représenteront la Ville au sein du Conseil de Police de la zone de Mons-Quévy ainsi que les pouvoirs des candidats proclamés élus membres dudit Conseil de Police, respectivement titulaires et suppléants.

Article 2 : de prendre connaissance des remarques formulés par le Collège provincial.

Article 3 : de prendre connaissance du tableau final des membres effectifs et suppléants de la Ville de Mons pour le Conseil de police de la zone Mons-Quévy :