Vu le code de démocratie locale et de décentralisation et plus particulièrement les articles L1123-23/L1122-30*;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus spécialement son article 11 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 septembre 2017 qui prévoit une nouvelle mission pour Ores afin de proposer et déployer un plan de modernisation des réseaux d’éclairage public par le remplacement de l’ensemble des armatures équipées de lampes à décharge (plus énergivores) par des équipements utilisant les meilleures technologies en matière d’éclairage public et vise les luminaires OSP et non OSP définis comme éclairage public et gérés par Ores ainsi que si nécessaire le remplacement des crosses et supports;
Vu la délibération prise en séance du Conseil Communal du 30 janvier 2020 par laquelle il approuve la convention-cadre entre la commune et ORES ASSETS SCRL, relative au remplacement du parc d’éclairage public communal sur plusieurs années et ce en vue de sa modernisation ;
Vu la délibération prise en séance du Conseil Communal du 02 février 2023 par laquelle il décide de renouveler l’adhésion de la commune à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale Ores Assets pour l’ensemble des besoins en matières de travaux d’éclairage public ;
Vu les dispositions de l’Article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics – MB 14.07.2016 – et ses arrêtés d’exécution ;
Attendu que la commune de Mont-de-l’Enclus est associée à l’Intercommunale Ores ;
Attendu que dans notre entité, pour l’exercice 2026, il y a lieu de remplacer 59 luminaires OSP ;
Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évalué par Ores au montant de 4.293,00 € Htva décrite dans le calcul d’économie d’énergie annexé à l’offre ;
Attendu que préalablement à toute opération de remplacement, des devis seront adressés aux services communaux ;
Attendu que le coût des travaux de remplacement est estimé à 24.190,00 € HTVA, soit 29.269,00 TVAC dont 16.815,00 € HTVA - 20.346 € TVAC de part communale ;
Attendu que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 426/73254 projet 20260004, dépense couverte par un emprunt ;
Considérant l'avis positif avec remarques du Receveur Régional remis en date du 02/03/2026,
DECIDE : à l'unanimité
Article 1er : De solliciter Ores dans le cadre des services « IN HOUSE » offerts à ses associés pour le projet de remplacement de l’ensemble des armatures équipées de lampes à décharge (plus énergivores) par des équipements utilisant les meilleures technologies en matière d’éclairage et les luminaires OSP et non OSP définis comme éclairage public et gérés par Ores ainsi que si nécessaire, le remplacement des crosses et supports. Un devis sera transmis au Collège Communal qui pourra ultérieurement statuer ;
Art. 2 : de charger le collège communal de l’exécution du marché ;
Art. 3 : Les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 426/73254 projet 20260004 et aux budgets extraordinaires suivants, dépense couverte par emprunt.