Commodat immobilier avec le Forem - convention de collaboration ; décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la proposition de convention entre la Commune et l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREM) ;

Attendu qu'une entrevue a eu lieu entre Mme Verschuere Christel - Echevine de l'environnement et Mr Ulrik Voorspoels - Formateur espaces verts au Forem ;

Considérant que le FOREM souhaite utiliser un/des terrain(s) appartenant à la commune afin d’y organiser des travaux pratiques dans le cadre de la formation de « Jardinier d’entretien » ;

Considérant que cette mise à disposition vise notamment à permettre :

• la réalisation de semis et plantations (initiales et de renouvellement) ;
• l’entretien et la régulation de la croissance des plantations (arrosage, fertilisation, traitements, etc.) ;
• l’utilisation d’outils et d’engins motorisés ;

Considérant que la convention prévoit une mise à disposition à titre gratuit, pour une durée de un an à dater de la signature, durant les horaires habituels de formation (8h00 à 17h00) ;

Considérant que le FOREM s’engage :

• à utiliser les lieux en bon père de famille ;
• à respecter les réglementations en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne la pollution des sols et la gestion des déchets ;
• à assumer sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers ;
• à réaliser les travaux validés par le Collège Communal 

Considérant l’intérêt public de soutenir les actions de formation professionnelle sur le territoire communal ;

DECIDE : à l'unanimité

Article 1er :
D’approuver la convention de mise à disposition de terrains communaux au profit du FOREM, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 :
De consentir à la mise à disposition gratuite de terrains déterminés par l'administration pour une durée de un an à compter de la signature de la convention.

Article 3 :
De charger le Collège communal de la signature de ladite convention et du suivi de son exécution.