Libération parts SPGE - travaux d'égouttage Route d'Amougies ; décision

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rue Route d'Amougies - phase I à Anseroeul

Vu le contrat d’égouttage approuvé par le Conseil communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l’organisme d’épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l’intercommunale IPALLE au montant de 308.877,29 € hors Tva ;

Vu que le montant de la part communale représente 30% de ce montant, soit 92.663,19 € à souscrire au capital d’IPALLE. ;

Vu le montant à libérer annuellement  tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Considérant l’approbation par le Conseil Communal du décompte final du dossier référencé ci-avant ;

Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 03/09/2025,

DECIDE : à l'unanimité

Article premier : De souscrire au capital F de l’intercommunale Ipalle à concurrence de 92.663,19 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

Article 2 : De charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20^ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

2025 - Commune du MONT DE L’ENCLUS