Nouvelle clé de répartition des dotations communales de la Zone de Secours de Wallonie Picarde; décision

Vu la mise en place au 1er janvier 2015 de la Zone de secours ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu l’article 3 de l’arrêté royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation des zones de secours et selon lequel la commune de Mont de l’Enclus fait partie de la Zone de secours de Hainaut Ouest;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 14 août 2014 relative aux critères des dotations communales des zones de secours, prévus à l’article 68 de la loi du 15 mai 2007;

Attendu qu'en date du 03 juin 2025, le Conseil de la Zone de Secours WAPI a décidé de lancer un processus de révision de la clé de répartition de dotations communales, ce nouveau processus est motivée par le fait que depuis 2018, les clés de répartitions, fixées par le Gouverneur, ont fait l’objet de recours de certaines communes. La décision du Conseil d’Etat a cassé la clé du Gouverneur, qui en général se basait sur le critère du nombre d’habitant pondéré à 97%. Cela a pour conséquence que le Gouverneur va être contraint de reprendre la main pour fixer rétroactivement une nouvelle clé. Cette nouvelle clé devra intégrer les remarques du Conseil d’Etat. La principale remarque du Conseil d’Etat est que le critère du nombre d’habitants est trop pondéré, et ce, au détriment des autres critères que la loi impose au Gouverneur d’utiliser :

• population résidentielle et active pondéré à 70% au minimum ;
• risque présents ;
• superficie ;
• revenu cadastral ;
• revenu imposable ;
• le temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune ;
• la capacité financière de la commune.

La Zone de Secours peut laisser la main au Gouverneur pour fixer une nouvelle clé sur base de ces critères (en tenant compte des remarques du Conseil d’Etat), mais ce scénario présente un risque à ne pas sous-estimer. En effet, la nouvelle clé pourrait générer des différentiels importants dans les clés de répartition par rapport à la situation actuelle, et ce de manière rétroactive sur 7 années. Sachant que le Gouverneur n’a aucune capacité juridique de lisser la progression des dotations ou de limiter le différentiel par rapport à la clé actuelle. Certaines communes pourraient connaître en 2025 une hausse significative, avec le risque de nouveaux recours et donc d’un blocage budgétaire de la Zone de Secours. C’est le discours tenu par les représentants du Gouverneur lors d’une réunion technique qui s’est tenue entre les services du Gouverneur et la Zone de Secours le 28/05/2025.Sur base de ces éléments, il ressort qu’il serait plus cohérent que le Conseil de Zone de Secours se mette d’accord sur une clé. Le Conseil de Zone dispose d’une marge de manœuvre beaucoup plus grande en matière de clé de répartition, il peut prévoir notamment un delta maximum par rapport aux clés actuelles ou encore un lissage pour la mise en place de la nouvelle clé. Lors de sa séance du 03/06/2025, le Conseil de Zone a décidé d’initier une procédure de renouvellement de la clé de répartition des dotations communales.

Le but est de développer une nouvelle clé de répartition pour l’exercice N sur base des critères suivants :

• Population au 01/01/N-1 – Nous proposons la population en lieu et place de la population résidentielle et active pour les raisons suivantes :
  • la notion de population active est déjà impactée dans la notion de risque qui est influencé des principaux employeurs sur le territoire (zoning, industries, Seveso, hôpitaux,…) et donc de la population active.
  • les préventions reprises dans le critère risque impactent également la répartition en population active
  • le chiffre de population est moins contestable  que les critères de population résidentielle et active.
• Risque – Nous proposons de remplacer l’ancien calcul provincial du risque qui était principalement impacté par les Seveso et hôpitaux par le nombre d’interventions sur les années N-3, N-2 et N-1. Afin de tenir compte du coût relatif des interventions (une intervention lourde pompier étant en général plus onéreuse qu’un transport ambulance ou qu’une prévention) nous proposons de pondérer le critère risque comme suit :
  • 60% - Interventions (la grande majorité du matériel et le dimensionnement des équipes sont en grande partie impactés par les interventions qui pour la plupart ne sont pas compensées par des recettes)
  • 20% - Ambulances
  • 20% - Préventions
• Le temps moyen d’arrivée sur l’intervention des exercices N-3, N-2 et N-1 – Il est logique que les communes les mieux desservies par une caserne, donc avec le temps d’intervention le plus court, contribuent de manière plus importante à la Zone de Secours, la population de ces communes est par définition mieux protégée. Ce critère permet de tenir compte de la superficie des communes et de leur caractère décentré, ce qui impacte le coût des interventions. On prend pour ce critère le temps des interventions ambulances – code 6 et le temps des interventions incendie urgentes – code 1 (on retire les interventions moins urgentes telles que nids de guêpe, nettoyages de route, etc. qui polluent les chiffres avec des temps plus longs qui ne sont pas problématiques) qui permettent de tenir compte des casernes de volontaires où le temps sur les interventions incendies urgentes est logiquement plus important. Pour le critère du temps moyen d’arrivée sur l’intervention, nous proposons de pondérer comme suit les 2 types d’interventions :
  • 60% - Ambulances (code 6) – Nous proposons de mettre une importance accrue sur le temps des ambulances car ce sont les interventions les plus urgentes par définition.
  • 40% - Intervention urgente incendie (code 1)

Le Conseil souhaite également fixer un delta maximum de 10% par rapport à la clé de répartition de 2024 ainsi que prévoir une mise en œuvre de la nouvelle clé en 5 ans; 

Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 31/07/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Receveur régional,

DECIDE : à l'unanimité

Article premier : d'accepter la proposition faite par la Zone de secours de Wallonie Picarde concernant le nouveau projet de révisions des dotations communales et la clé de répartition.