Fabrique d'Eglise d'Orroir - Modification budgétaire n°1 exercice 2025 ; décision

Vu la Constitution, et notamment les articles 41 et 162; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du13 mars 2014, les articles 1 et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6,§1er, VIII, 6;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu l’approbation du budget de l’exercice 2025 de la fabrique d’église d’Orroir en séance du Conseil Communal du 26 

septembre 2024;                    

Vu la délibération du 16 juillet 2025 reçue en date du 18 juillet 2025 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église d’Orroir a décidé d’arrêter la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire à l’organe représentatif du culte ;

Attendu la décision réceptionnée en date du 05 août 2025  du chef diocésain par laquelle il arrête définitivement avec remarque les recettes et dépenses reprises dans la modification budgétaire de la fabrique d’église d’Orroir de l’exercice 2025 ;

Attendu que la fabrique d’église d’Orroir modifie certains articles et qu’il est demandé une augmentation des interventions communales ordinaire et extraordinaire ;

Considérant que la prochaine séance du Conseil Communal est prévue à une date postérieure à l’expiration du délai susmentionné ;

Considérant qu’à défaut de décision du Conseil Communal dans les délais, la délibération du Conseil de la fabrique d’église d’Orroir devient exécutoire de plein droit ;

Vu l’avis du Receveur Régional daté du 11 août 2025 et annexé à la présente;

Considérant que la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2025 de la fabrique d’église d’Orroir ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :      

Considérant la transmission du dossier au Receveur Régional pour avis préalable en date du 23/07/2025,

Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 23/07/2025,

DECIDE : à l'unanimité

Article premier : la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2023 de la fabrique d’église d’Orroir, votée en séance du Conseil de la fabrique en date du16 juillet 2025 est approuvée comme suit :     

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’Eglise d’Orroir et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présence décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la pose, au Conseil d’Etat  dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente ou introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat ;

Article 4 : Conformément à l’article L 3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche ;

Article  5 : Conformément à l’article L 3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée  à :

- Au Conseil de la Fabrique d’Eglise d’Orroir

- A l’organe représentatif de la Fabrique d’Eglise d’ Orroir

- Au Receveur Régional