Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier l'article L1222-1 et suivants;
Vu le Code des Droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et de Greffe, et notamment l'article 161, 1° prévoyant la gratuité des droits d'enregistrement pour les acquisitions réalisées par les communes ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;
Vu l'estimation réalisée par le Notaire Somville en date du 7 juillet 2025;
Considérant les sites identifiés au sein de la commune comme étant à enjeux dans le cadre de la lutte contre les inondations;
Considérant que divers projets ont de ce fait été développés par la commune tendant à l'aménagement d'ouvrages visant à lutter contre le ruissellement;
Considérant le projet identifié rue haute à Corbais sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 2 B 6 S d'une contenance approximative de 124,20 ares (dont 73% en zone agricole);
Considérant l'estimation du notaire à savoir que si les parcelles sont libres d’occupation (ce qui est le cas), on peut compter 80.000 euros/ha, soit 8 €/m²;
Considérant la superficie de la parcelle à savoir 124,20 ares (dont 73% en zone agricole);
Considérant que l'estimation s'élève donc à 99.360€;
Considérant que cette acquisition s'inscrit directement dans le cadre des missions de service public de la Commune ;
Considérant que le bien est destiné à réaliser un ouvrage en vue de lutter contre les inondations ;
Considérant que cette opération répond à un besoin impérieux de la collectivité locale et vise à améliorer le cadre de vie des citoyens ;
Considérant que, par sa nature et sa destination, cet acte revêt un caractère d’utilité publique incontestable justifiant le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que cette dépense est inscrite à l'article budgétaire 482-711/60 du budget extraordinaire de l'exercice 2026;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/03/2026,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 30/03/2026,
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;
Le Conseil communal DÉCIDE
Article 1 : de marquer son accord de principe sur le projet d'acquisition, pour cause d'utilité publique, de la parcelle sise rue Haute à Corbais cadastré ou l'ayant été 2 B 6 S pour un montant de nonante-neuf mille trois cent soixante euros (99.360€) dans le cadre de la création d'un ouvrage visant à lutter contre les inondations.
Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Article 3: de transmettre la présente décision au service finances.