Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, ci-après "le Code";
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal, ci-après "l'arrêté" ;
Vu le courrier du 04/02/2026 de la Wallonie informant la commune au sujet du régime de subvention en matière de bien-être animal conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 et des modalités relatives à la procédure de demande de subvention;
Vu la décision du Collège communal du 04/03/2026 portant la candidature de la commune dans le cadre de la subvention pour leurs actions en matière de Bien-être animal;
Considérant la délibération approuvant les actions envisagées;
Considérant qu'il convient de communiquer la candidature, pour prise d'acte, au conseil communal lors de sa plus prochaine séance;
Considérant qu'en vertu 4 de l'arrêté, une subvention principale de 3.000 euros peut être octroyée à la commune; que celle-ci doit être utilisée pour mener au moins une des actions visées aux articles 5 à 12;
Considérant les actions proposées:
• La stérilisation et soins vitaux aux chats errants.
• L'organisation d'une journée bien-être animal avec publicité de l'événement.
• Poursuivre la sensibilisation et l'utilisation d'animal search
• Créer un parc canin sur le territoire;
Considérant, par ailleurs, que l'article 13, §1e du décret prévoit que si la commune remplit au moins les dispositions de sept paragraphes parmi les paragraphes 2 à 13, une subvention complémentaire de 2.000 euros peut lui être octroyée; que cette subvention complémentaire est utilisée pour réaliser une ou plusieurs des actions visées ci-dessus;
Considérant que dans ce cadre, il convient de rappeler l'engagement de la commune à:
- En vue de préserver les hérissons, prévoir dans un règlement communal, des dispositions relatives à l’interdiction et à la sanction de l’utilisation nocturne des robots tondeuses;
- En vue de préserver les animaux sauvages et domestiques, prévoir dans un règlement communal des dispositions relatives à l’interdiction et à la sanction de l’utilisation de feux d'artifice par des particuliers;
- Incriminer dans un règlement communal les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal, au sens du Livre Ier du Code de l’Environnement;
- Disposer d’un référent bien-être animal durant la période couverte;
- Autoriser l’accès des animaux de compagnie dans les bâtiments publics;
- Interdire dans son règlement communal la présence de cirques avec des animaux sur son territoire;
- Organiser un événement relatif au bien-être animal;
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;
Le Conseil communal DECIDE
Article unique: de prendre acte de la candidature de la commune dans le cadre de la subvention pour leurs actions en matière de Bien-être animal.