Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Affaires générales - Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour le soutien au commerce local - Approbation / CP
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1122-32 ;
Vu le règlement provincial relatif à l'appel à projets « Soutien au commerce local », entré en vigueur le 1er avril 2026, en remplacement du règlement provincial antérieur du 25 février 2021 ;
Considérant la volonté de la Commune de Mont-Saint-Guibert de soutenir le développement économique local et de renforcer l’attractivité commerciale des centres de Mont-Saint-Guibert et de Corbais, en complémentarité avec la politique provinciale ;
Considérant l’importance de favoriser la réoccupation des cellules commerciales inoccupées, de répondre aux besoins commerciaux de proximité, de soutenir les circuits courts et la création d’emplois locaux, ainsi que d’encourager l’innovation, l’accessibilité et les démarches énergétiques et environnementales ;
Considérant la volonté de la Commune de définir ses priorités locales et de préciser les modalités de son intervention dans la cadre de l'appel à projet provincial ;
Considérant qu'il convient de garantir une répartition équilibrée du soutien communal entre les différents projets commerciaux susceptibles de contribuer au développement économique du territoire;
Considérant la volonté de limiter l'intervention communale à un montant maximal de 10.000 € par exercice budgétaire, afin de garantir la maîtrise des engagements financiers de la Commune tout en conservant une certaine souplesse face à la qualité des projets présentés.
Considérant que les crédits nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont inscrits au budget communal annuel, à l’article budgétaire n° ...................à hauteur de 10.000 € ;
Considérant l’avis du Directeur financier rendu le ........., conformément aux dispositions applicables du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
Le Conseil communal DÉCIDE :
Art. I d’approuver le règlement communal ci-dessous:
Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour le soutien au commerce local
Article 1er – Objet
Dans le cadre de l’appel à projets provincial « Soutien au commerce local », la Commune de Mont-Saint-Guibert entend soutenir la création et la relocalisation de commerces contribuant à la vitalité économique et à l’attractivité de ses centres, en particulier ceux de Mont-Saint-Guibert et de Corbais.
Le présent règlement précise les priorités communales et les modalités d’intervention de la Commune, en complément du règlement provincial entré en vigueur le 1er avril 2026.
Article 2 - Intervention communale
La Commune intervient dans le cadre de l’appel à projets provincial en soutenant les projets qui contribuent au développement commercial local et qui répondent aux priorités définies à l’article 3.
L’octroi de la prime communale est subordonné à l’obtention d’un avis favorable du Collège provincial et s’effectue dans les limites de l’enveloppe budgétaire communale disponible, fixée à un maximum de 10.000 € par exercice, et sous réserve du maintien du dispositif provincial de soutien au commerce local.
Les conditions générales d’éligibilité, la procédure provinciale de sélection, les investissements admissibles et les obligations du bénéficiaire sont régis par le règlement provincial précité.
Article 3 - Priorités communales
Dans l’examen des projets, la Commune accorde une attention particulière à leur contribution aux objectifs suivants :
- Revitaliser les centres de Mont-Saint-Guibert et de Corbais, en renforçant leur attractivité et leur dynamisme commercial ;
- Réoccuper les cellules commerciales inoccupées, afin de lutter contre la vacance commerciale et de valoriser les espaces existants ;
- Répondre aux besoins de proximité, en favorisant l’implantation de commerces qui complètent l’offre existante et répondent aux carences commerciales identifiées sur le territoire communal ;
- Soutenir l’économie locale et les circuits courts, notamment par la valorisation des producteurs, artisans et fournisseurs locaux ;
- Favoriser la création d’emplois locaux et l’entrepreneuriat, en soutenant les projets économiquement viables et susceptibles de contribuer durablement à l’activité communale ;
- Encourager l’innovation et la qualité commerciale, notamment au travers de concepts originaux, de nouveaux services ou de réponses créatives aux besoins des habitants ;
- Promouvoir l’accessibilité des commerces, tant en matière d’accès physique que d’accueil des différents publics ;
- Encourager les démarches énergétiques et environnementales, notamment la réduction des consommations, le choix de matériaux durables, la limitation des déchets et l’utilisation de ressources locales.
Ces priorités constituent des critères d’appréciation complémentaires. Elles ne remplacent pas les conditions d’éligibilité prévues par le règlement provincial.
Article 4 - Montant de la prime
La prime est calculée conformément au règlement provincial et s’élève à 50 % des investissements admissibles hors TVA, sous réserve des conditions et limites fixées par ce règlement.
L'intervention communale pour ces primes se limitera à 10.000 euros par exercice ;
Le versement est subordonné à la validation du projet par la Province et à la production des pièces justificatives requises.
Article 5 - Introduction et examen des demandes
Les demandes sont introduites selon la procédure et les modalités prévues par le règlement provincial.
La Commune examine les projets qui lui sont transmis pour avis au regard des priorités définies à l’article 3, ainsi que de leur intérêt économique, de leur viabilité, de leur cohérence avec l’offre commerciale existante et de leur intégration dans le tissu local.
Les aides communales sont octroyées dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Elle transmet son avis à l’administration provinciale. Un avis communal favorable vaut demande de subvention dans le cadre du présent règlement.
En cas d’avis défavorable ou assorti de remarques, la Commune peut prendre contact avec le porteur de projet afin de lui permettre, le cas échéant, d’adapter sa proposition.
La sélection définitive et l’octroi de la subvention restent soumis à la procédure provinciale.
Article 6 - Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire respecte les conditions d’octroi, les obligations de maintien de l’activité, les règles de communication et les modalités de justification des dépenses prévues par le règlement provincial et par la décision d’octroi.
Il autorise la Commune à communiquer sur le projet soutenu dans le cadre de ses actions de promotion économique.
Le non-respect des obligations applicables peut entraîner la restitution de tout ou partie de la subvention, conformément aux dispositions provinciales et à la décision d’octroi.
Article 7 - Contrôle et restitution
Le contrôle de l’utilisation de la subvention, la production des pièces justificatives et les éventuelles obligations de restitution sont régis par le règlement provincial et par la décision d’octroi.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
La Commune de Mont-Saint-Guibert traite les données à caractère personnel nécessaires à l’examen des demandes, au suivi administratif et financier des dossiers et au contrôle du respect des conditions d’octroi, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier.
Les données peuvent être communiquées à la Province du Brabant wallon et aux autorités ou organismes habilités, dans la mesure nécessaire à l’instruction et au suivi des dossiers.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits conformément au RGPD en s’adressant au délégué à la protection des données de la Commune.
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.