Affaires générales - Tutelle sur le CPAS - Modification Budgétaire n° 2 (service ordinaire et service extraordinaire) de l'exercice 2027 - Décision du Conseil de l'Action sociale du 28/09/2026 - Approbation / NG

Le Conseil communal,

Vu la Constitution et notamment les articles 41 et 162 ;

Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale telle que modifiée à ce jour et plus particulièrement les articles 24, 33 § 1er bis, 87, 88 et 112 bis ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité des CPAS ;

Vu l’article 89 bis visant à améliorer le dialogue social, arrêtant que les modifications budgétaires doivent être transmises aux organisations syndicales simultanément à leur envoi à l’autorité de tutelle ;

Vu la circulaire du 26 janvier 2017 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 de la Ministre des Pouvoirs Locaux relative aux pièces justificatives – Tutelle sur les actes des CPAS ;

Vu la circulaire budgétaire 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne applicable au CPAS ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une modification budgétaire n° 2 (service ordinaire & extraordinaire) de l’exercice 2026 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission budgétaire visée à l’article 12 du RGCC du 23 septembre 2026 ;

Vu le projet de modification budgétaire n° 2 (service ordinaire & extraordinaire) de l’exercice 2026 ;

Considérant que le montant de la dotation communale est inchangé à 1.100.000 euros ;

Après avoir entendu le rapport de la Présidente du CPAS relatif à cette modification budgétaire ;

Considérant, en conséquence, qu’il convient d’approuver cette modification budgétaire conformément aux dispositions légales ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 02/11/2026,

Après en avoir délibéré ; 

DECIDE à xxx:

Article 1 : D'approuver la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2026 du CPAS ;

Article 2 : De communiquer la présente décision au CPAS.