Affaires générales - Zone de police - Présentation du rapport annuel du chef de corps - Information / NG

Vu la circulaire du 16 juillet 2026 dont l’article 1.4.7.5. Transparence et contrôle prévoit :
  - Rapport annuel
  Le collège de police soumettra avant la fin de l'année un rapport écrit, rédigé par le chef de corps, au(x) conseil(s) communal(aux) de la zone de police concernée et, pour la nouvelle zone de police bruxelloise, également au conseil régional de sécurité de l'agglomération bruxelloise (art. 27, § 1er, LPI). Ce conseil suit la mise en oeuvre du plan global de sécurité et de prévention (voir point 2.5.) et, dans cette optique, le rapport apportera une plus-value en ce qu'il permettra d'examiner à quels égards il est possible de miser davantage sur la prévention. Pour l'année 2026, le rapport annuel se rapportera aux données relatives à l'année 2025.
  Le rapport traite de la mise en oeuvre au sein de la zone concernée, des fonctionnalités de base de la police locale, ainsi que des aspects liés au personnel, au budget et aux finances (données clés). Il contient en outre des données chiffrées par commune sur l'affectation territoriale du cadre en ce qui concerne l'accueil, le nombre de patrouilles, le nombre d'interventions et les délais d'intervention (temps moyen entre l'appel et l'arrivée sur place, calculé sur une base annuelle). Le collège de police rend ainsi compte au(x) conseil(s) communal(aux) des prestations fournies et des moyens mobilisés, ce qui lui (leur) permet d'évaluer en toute transparence le fonctionnement de la police locale.
  Le chef de corps ou son délégué, qu'il désigne lui-même, présentera oralement le rapport devant chaque conseil communal. La délégation permet au chef de corps de partager ou de déléguer la charge de travail. Une réunion conjointe constitue, moyennant l'accord des conseils concernés, une option organisationnelle, étant entendu que la présentation explicative des chiffres par commune reste en tout état de cause garantie. Une alternative peut consister à ce que certains conseils communaux de la zone de police acceptent de se réunir ensemble, tandis que les autres conseils communaux reçoivent séparément des explications de la part du chef de corps ou de son délégué. D'un point de vue juridique, cette réunion constituera un moment d'information commun s'inscrivant dans l'autonomie des conseils et non une commission intercommunale des conseils ou une autre forme de coopération en matière de sécurité.
  Le rapport annuel est en outre transmis à l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale pour analyse dans le cadre de ses missions.
  - Consultation et copie
  Les conseillers communaux peuvent, sur demande écrite, au moins par voie électronique, obtenir une copie des actes et documents relatifs à l'administration et au fonctionnement de la zone de police (par analogie avec le droit des anciens membres du conseil de police). Les modalités pratiques de transmission, telles que la forme, le support, les délais et le mode d'introduction de la demande seront fixées dans le règlement d'ordre intérieur du collège de police (art. 27, § 2, LPI). Il ne peut toutefois pas imposer de conditions qui limiteraient l'exercice effectif du droit d'accès.
  Par " actes et documents ", il y a traditionnellement lieu d'entendre tout document administratif détenu par l'autorité, dès sa création, quel qu'en soit le support et indépendamment du stade du processus décisionnel auquel il a été établi. Cette notion couvre notamment les rapports, études, procès-verbaux, statistiques, circulaires, notes de service, avis, prévisions, décisions, factures, contrats, etc. Le courrier entrant relatif à l'administration relève également de cette définition, qu'il soit adressé à la zone de police ou au collège de police. Un conseiller communal a le droit de consulter cette correspondance et d'en obtenir une copie dès le moment où elle est parvenue à la zone de police. Il en va de même pour le courrier sortant.
  Le droit de consultation et d'obtention d'une copie n'est pas limité aux documents sur support papier. Un courrier électronique entrant, avec ou sans pièce jointe, relatif à l'administration relève également de la définition précitée. Un courrier électronique peut, dans un premier temps, être considéré comme du courrier entrant avant d'être éventuellement versé dans un dossier déterminé. De même, un courrier électronique envoyé constitue, dans un premier temps, du courrier sortant. Un fichier ou un système informatique contenant des informations relatives à l'administration relève également de cette définition.
  Le droit de consultation et d'obtention de copies d'un conseiller communal est large, mais il est limité par le contenu des actes et documents demandés. Certaines informations sont en effet protégées et ne peuvent dès lors être communiquées pour consultation ou remises en copie, ou seulement sous forme anonymisée, quel que soit le demandeur (voir point 1.4.7.2.). Cette limitation découle des dispositions légales applicables et de l'intérêt général à ce que des informations sensibles sur le plan opérationnel et stratégique ne soient pas destinées aux conseillers communaux dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle démocratique.
  Les normes juridiques qui fondent cette protection et qui peuvent être invoquées sont :
  * La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
  * La loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police ;
  * Le secret professionnel (art. 352-353 du Code pénal) et le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaires (art. 28quinquies et 57 du Code d'instruction criminelle) ;
  * Les exceptions à la publicité de l'administration, en particulier la protection de l'ordre public et de la sécurité ainsi que la recherche et la poursuite des infractions.
  Quelques exemples d'informations bénéficiant d'une protection :
  * Les dossiers de personnel, les dossiers de sélection, les dossiers disciplinaires, les évaluations, les plaintes concernant un membre de la zone de police ;
  * Les données chiffrées relatives à l'exécution de contrôles ou au traitement de nuisances dans des lieux déterminés ;
  * Les dossiers d'achat relatifs à des véhicules de service anonymes et à des logiciels et licences spécifiques liés à des capacités policières, techniques ou cyber.
  Enfin, il convient de souligner qu'un contrôle de légalité est déjà exercé par le gouverneur et le ministre dans le cadre de la tutelle administrative. Le contrôle exercé par le conseil communal constitue à cet égard un contrôle démocratique complémentaire sur le bon fonctionnement de la zone de police. Une limitation raisonnable du droit de consultation et de copie ne porte pas atteinte aux compétences des autorités de tutelle et laisse intacte l'essence du contrôle.
  - Questions et interpellations
  Le bourgmestre représente le lien entre le collège de police et le conseil communal. Le rapport annuel et les pièces demandées, entre autres, peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit de question et d'interpellation des conseillers communaux (art. 27, § 3, LPI).
  Les conseillers communaux peuvent, par l'intermédiaire du bourgmestre, adresser au collège de police des questions tant écrites qu'orales. Ce mécanisme renforce le contrôle démocratique sur le fonctionnement du collège de police. Le bourgmestre fournit une réponse loyale, soutenue par le collège de police, après avoir sollicité les explications nécessaires auprès du chef de corps et de ses services. Les conseillers communaux peuvent également demander au bourgmestre, au sein du conseil communal, des éclaircissements (interpellations) concernant les décisions du collège de police. De cette manière, le bourgmestre et le collège de police sont amenés à rendre compte de leur politique et de leurs décisions, ce qui favorise la transparence. Ce droit d'interrogation constitue un élément fondamental du processus démocratique au sein du conseil communal, dès lors qu'il garantit à l'ensemble des élus l'accès aux informations relatives à l'administration de la zone de police ;

Considérant qu'il est dès lors proposé que le rapport annuel de la ZP soit présenté par le chef de corps aux différents conseils communaux lors d'une réunion conjointe, moyennant l’accord des conseils concernés ;

Considérant que les bourgmestres ont convenu d’organiser une seule réunion le mardi 15 décembre à 20h à la maison communale de Villers-la-Ville ;

Le conseil communal est informé de cette réunion conjointe organisée le mardi 15 décembre 2026 à 20h00 à la maison communale de Villers-la-Ville et émet/n'émet aucune objection.